L’arrêté officiel du 19 juillet 2022 portant notification des attributions individuelles de la Dotation Globale de Fonctionnement aux collectivités territoriales et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale vient d’être publié.
Les tableaux sont consultables au lien ci-après Document administratif 0005 du 19/07/2022 dans la liste des documents administratifs parus en 2022, arrêté du 19 juillet 2022.
L’onglet situé à gauche où figure une icône intitulée « Plan du document », quand vous passez la « souris » dessus vous permet de naviguer dans la liste et de sélectionner votre commune (à titre indicatif, le listing « Département de l’ Hérault » démarre à la page 867).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Si vous souhaitez vérifier le calcul des montants de dotations, il vous faut connaître les valeurs des très nombreux critères de richesse et de charges utilisés par l’Etat. Ces données viennent d’être mises en ligne sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) consacré aux dotations.
Le tableau ci-dessous vous permet un accès direct aux valeurs moyennes 2022 (potentiel fiscal, potentiel financier, produits post TP par habitant et effort fiscal) dans le cadre de la DGF, de la DSU et de la DSR (onglet 1 « Valeurs moyennes ») tandis que l’onglet 2 « Critères de répartition » présente l’ensemble des critères par collectivités pour le seul département de l’Hérault.
Tableau des criteres_repartition_DGF 2022 communes de l’Hérault
L’ensemble des notes d’information des services de l’Etat, relatives aux dotations, est également en ligne. Ces notes rappellent les critères d’éligibilité et les modalités de calcul utilisés.
Sources : Articles L. 1613-5-1, L. 2334-1, L. 3334-1 article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales