Doit-on indemniser un co-contractant en cas de résiliation anticipée ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:12:20+01:00
OUI, le titulaire doit être indemnisé en cas de résiliation (suite…)
À propos de Sophie VAN MIGOM
Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.Jusqu'à présent Sophie VAN MIGOM a créé 60 entrées de blog.
décembre 2017
octobre 2017
L’occupation du domaine public
Sophie VAN MIGOM2018-09-18T11:04:27+02:00
La fiche pratique relative à l’occupation du domaine public a (suite…)
Règlement intérieur d’une salle des fêtes communale & Convention-type de mise à disposition
Sophie VAN MIGOM2017-10-04T16:19:11+02:00
La commune propriétaire d’une salle polyvalente ou d’une salle des (suite…)
Arrêté municipal réglementant les activités de bricolage et de jardinage – Bruits de voisinage
Sophie VAN MIGOM2017-10-04T12:53:37+02:00
La tranquillité de la commune est parfois troublée par divers bruits domestiques (suite…)
Arrêté d’alignement individuel – Voies communales
Sophie VAN MIGOM2017-10-04T12:41:16+02:00
Les communes sont régulièrement sollicitées par les propriétaires riverains d’une (suite…)
Peut-on encore construire en limite des zones urbanisées d’une commune au RNU ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:15:44+01:00
NON, seules sont autorisées les constructions en zone urbanisée en (suite…)
Est-il obligatoire d’allotir un marché public ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:14:45+01:00
OUI, un marché public est soumis à la règle de (suite…)
Est-il possible de conclure un bail commercial sur le domaine public ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:41:52+01:00
NON, il est interdit de conclure un bail commercial sur (suite…)
Est-il légal de céder un bien communal à l’euro symbolique ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:43:07+01:00
OUI, la cession d’un bien communal à l’euro symbolique est (suite…)
Doit-on communiquer les listes électorales sans se préoccuper de leur utilisation future ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:17:08+01:00
NON, le maire doit s’interroger sur l’utilisation des listes électorales (suite…)