Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l’autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimone (JO du 25 avril 2012, p. 7363).
Visites: 3 | Aujourdhui : 0 |
Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l’autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimone (JO du 25 avril 2012, p. 7363).