Pour mémoire, l’ AMF met à votre disposition un outil simple, accessible uniquement aux adhérents qui vous permet d’obtenir une estimation de la dotation forfaitaire de votre commune et des dotations d’ intercommunalité et de compensation de l’EPCI pour 2023.
Cette année, la revalorisation de la DGF (+ 320 millions d’euros) permet de suspendre l’écrêtement et d’alléger la minoration appliquée à la dotation de compensation.
Pour les EPCI, vous disposez d’un document PDF qui regroupe plusieurs informations :
- montants du tunnel 95/110% garantis par la loi, c’est à dire ce que vous pouvez percevoir au minimum ou au maximum compte tenu du tunnel et de votre population DGF 2023,
- estimation détaillée de chaque part de dotation d’intercommunalité
- montant dotation de compensation estimée
- situation particulière de certaines communautés de communes où le plafonnement de 110% ne sera pas appliqué et qui connaîtront donc une hausse importante de leur dotation d’intercommunalité (art. 195 de lo Loi de finances 2023 déplafonnant la dotation d’intercommunalité des EPCI les plus fragiles : être une communauté de communes, regrouper moins de 20 001 hbts, avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI toutes catégories confondues, soit 11.2976722 euros/hab en 2022)
Outil d’estimation DGF mis à disposition pour les adhérents de l’AMF
Guide pratique de la DGF réalisé par la DGCL (actualisation 2023)
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