Afin de vous assister dans la réalisation de vos budgets 2025, cette rubrique est appelée à intégrer les modifications fiscales au fur et à mesure qu’elles sont connues ; nous vous invitons à consulter cet article régulièrement tout au long de l’année 2025.
La situation concernant le projet de loi de finances 2025 qui fixe le cadre des dépenses et recettes de l’Etat a été inédite. Les motions de censure déposées par l’opposition ont empêché l’adoption du budget 2025. Cette situation a remis en cause les mesures de redressement du déficit public prévues dans le PLF 2025, dont 5 Md€ de participations des collectivités territoriales ramenés finalement à 2 Md€ par le Sénat, mais également les recettes nouvelles envisagées.
Une loi spéciale, comportant 4 articles, a été voté le 20 décembre, pour reconduire les crédits de 2024 en attendant le nouveau texte de projet de loi de finances. Elle a permis, à compter du 1er janvier 2025, « la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’Etat ». Elle a également autorisé le ministre chargé des finances et certains organismes et régimes de Sécurité sociale à recourir à des emprunts. Dans ce contexte, les collectivités territoriales sont restées dans un flou budgétaire avec des certitudes sur le versement de douzième de DGF mais pas de réelle visibilité à moyen ou long terme.
La Loi de finances 2025 a finalement été adoptée le 14 février 2025. Elle vise à ramener le déficit public à 5.4 % du produit intérieur brut (139 Md€) contre 6.1% en 2024. Outre la création de taxes exceptionnelles pour les particuliers fortunés ou les grandes entreprises, des mesures d’économies sont mises en oeuvre sur les dépenses de l’Etat et les collectivités territoriales sont également mises à contribution.
L’effort affiché demandé aux collectivités est de 2.2 Md€, plus proche des 7 Md€ selon le Comité des Finances Locales. Deux moyens principaux sont utilisés : le gel de la TVA (-1.2 Md€) et l’instauration d’une mise en réserve d’un milliard d’euros appelée DILICO, Dispositif de Lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales). Près de 2 000 collectivités seront sollicitées à hauteur de 280 M€ pour les régions, 220 M€ pour les départements et 500 M€ pour le bloc communal. Pour plus de détail sur la loi de finances et ses conséquences sur les budgets, vous pouvez vous référer au diaporama relatif à la formation du CFMEL sur le sujet (mise en ligne prévue à la fin des formations fin mars 2025).
De ce fait, les équilibres budgétaires pourraient reposer sur un besoin accru de financement par l’emprunt, toujours conditionné à la capacité de la collectivité à couvrir le montant de l’amortissement par des recettes propres. L’absence de budget 2025 a fragilisé la perception de la solidité financière de l’Etat et amène les investisseurs sur les marchés financiers à demander une prime de risque pour financer la France. Cela s’est traduit par une légère hausse des taux pour compenser l’aversion naturelle au risque des investisseurs.
Dans ces conditions, la construction des budgets primitifs 2025 doit être prudente.
Concernant la projection de vos dépenses, compte-tenu de l’augmentation de l’inflation (attendue à fin 2024 entre 2% et 2,5%) mais prévue en baisse sur 2025 à 1,6% pour la Banque de France, il apparaît prudent de prévoir vos dépenses du 011 sur des niveaux bien plus importants de l’ordre de +5 % à +10%, sauf bien entendu à mettre en oeuvre une réduction volontaire des dépenses de ce poste. En effet, toutes les statistiques réalisées sur les comptes locaux démontrent une inflation soutenue de nombreuses dépenses réalisées au chapitre 011. Même si l’énergie connaît un reflux de ses hausses tarifaires, la progression reste toutefois dynamique, tout comme le poste des dépenses d’alimentation.
Concernant le 012 frais de personnel, il convient de prendre en compte les dernières décisions qui peuvent impacter votre masse salariale au delà du Glissement Vieillesse Technicité (la valeur du point d’indice des fonctionnaires reste bloqué en 2025 à 59,073 euros), c’est-à-dire les éventuelles décisions sur le remplacement ou non de départ en retraite, les modalités de recrutement, la mise en place au 1er janvier 2025 de la participation obligatoire à la prévoyance de vos agents qui doit être au minimum de 7 euros/mois et par agent, mais également la revalorisation des cotisations CNRACL de +3 points.
Concernant vos recettes, et notamment vos politiques tarifaires, il n’est pas aberrant de prévoir une augmentation des tarifs pour suivre au moins l’inflation (estimée à 1,6 % pour 2025 selon prévision Banque de France).
1- COEFFICIENT DE REVALORISATION DES BASES FISCALES + 1,7% (mise à jour 2025) et publication note de la DGFIP sur les éléments fiscaux relatifs au vote des taux (2025)
Les valeurs locatives foncières des locaux d’habitation sont majorées chaque année d’un coefficient forfaitaire de revalorisation. Jusqu’en 2017, ce coefficient était déterminé par la Loi de finances. Aujourd’hui, il est calculé à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) déterminé par l’INSEE (indice 001759971). Pour 2025, il s’établit à 1,7%. L’assiette du produit de vos impôts locaux augmentera sur cette base, bien moins dynamique que les années précédentes (+3,9% en 2024 et +7,1% en 2023) à lier à l’éventuelle décision vous appartenant d’augmentation ou de réduction des taux.
Eléments de référence pour le vote des taux 2025
Nota: Le taux moyen départemental pour la THRS dans le cadre de la déliaison conditionnée du taux de THRS et de TFPB est de 13.28%. L’augmentation maximale possible sur le seul taux de THRS, dès lors que celui-ci est inférieur à 13.28% est de +0.885% .
2- LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF), LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL), LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) -(mise à jour 2025)
DGF-DSR-DSU
La Direction Générale des Collectivités Locales vient de mettre à jour son guide sur la DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT qui explique simplement les modalités de répartition de la DGF, les composantes et leurs règles d’évolution.
Rappel : La loi, sur la base de l’article L1612-2 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les budgets peuvent être votés après le 15 avril si les collectivités ne disposent pas des « informations nécessaires » en terme de DGF et de bases des impôts locaux pour l’établissement de leur budget avant le 31 mars 2025. Le vote du budget peut alors être repoussé de +15 jours par rapport à la date de communication de ces informations par décret. Les éléments relatifs au vote du budget doivent être transmis aux membres de l’organe délibérant 12 jours avant la réunion de celui-ci. Selon les dernières informations transmises par la DGCL, les montants de DGF et de ses composantes seraient bien mis en ligne le 31 mars 2025.
La loi de finances 2025 entérine une 3ème année de hausse de la DGF, certes à des niveaux inférieurs à l’inflation mais avec une péréquation maintenue en hausse de 300 M€ avec 150 M€ sur la dotation de solidarité rurale et 150 M€ sur la dotation de solidarité urbaine. Compte-tenu de la baisse de l’augmentation directe de DGF par l’Etat, le différentiel sera financé par un prélèvement sur la dotation de soutien à l’investissement (DSIL). Il convient donc d’être prudent sur les montant de DGF attendu qui risquent de varier à la baisse de manière plus sensible pour certaines collectivités, le financement de l’abondement manquant étant financé par une diminution de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des intercommunalités. Pour les intercommunalités, la DGF connaît un recul de 1.2% et la part CPS de la dotation de compensation diminue de 3.6% pour l’ensemble des intercommunalités.. Le simulateur de l’Association des Maires de France pour estimer la dotation de votre commune ou intercommunalité est actif.
Il convient de rester prudent dans les chiffres à mettre dans vos budgets car il a été également annoncé un certain nombre d’ajustements de critères de DGF qui peuvent impacter les montants individuels. Si vous perdez de la population, prévoir une baisse de la DGF.
Si vous percevez la DSR, la prudence serait de prendre la moyenne de vos 4 dernières années et de réajuster dès connaissance des chiffres définitifs.
DSIL (point après les conclusions de la Commission mixte paritaire du 31/01/2025) : minoration des crédits de 150 M€
Préfecture de l’Hérault : Circulaire dépôt dossiers 2025
DETR (point après les conclusions de la Commission mixte paritaire du 31/01/2025) : Abaissement du seuil de consultation des commissions DETR de 100 000 € à 50 000 €
Les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont attribués en vue de la réalisation d’investissements dans les domaines économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
La DETR, attribuée par le préfet de département, est caractérisée par une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux priorités locales.
Préfecture de l’Hérault : Circulaire dépôt dossiers 2025
Une commission départementale d’élus est chargée de définir les catégories d’opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune d’elles, et de donner son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 50 000 euros (au lieu de 100 000 euros précédemment).
Thématiques prioritaires pour la DETR/DSIL 2025 : Eau et assainissement, rénovation des écoles, ruralité, développement économique avec en points de vigilance l’état de maturité des projets et leur faisabilité, la recherche de cofinancements et l’engagement réel des cofinanceurs (département, région, Europe, Etat, Agences….).
Pour rappel, POUR TROUVER DES AIDES FINANCIERES ET TECHNIQUES, vous pouvez paramétrez des alertes sur le site Aides territoires.
3 – FRAIS DE PERSONNEL (mise à jour 2025) : GEL DU POINT D’INDICE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES, MISE EN OEUVRE DE LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE, BAISSE DE L’INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE, HAUSSE DES COTISATIONS CNRACL, RETOUR A LA NORMALE DU TAUX DE COTISATION MALADIE
La loi de finances 2025 acte le gel du point d’indice, la non reconduction de la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (mesure créée en 2008 qui devait être temporaire), la hausse de 3 points par an du taux de cotisation à la CNRACL, lissée sur 4 ans. Les arrêts maladie ordinaire des fonctionnaires et contractuels sont désormais indemnisés (à partir du 01/03/2025) à hauteur de 90% au lieu de 100%, mesure positive pour les budgets et qui vise à sanctionner les arrêts de longue durée. Le Glissement vieillesse technicité est généralement évalué à un impact gloabal de +2.5% mais ce chiffre est à affiner en fonction de la structure de votre masse salariale.
Participation complémentaire prévoyance et santé
A partir du 1er janvier 2025, vous devrez participer obligatoirement à la prise en charge partielle des cotisations à un organisme de prévoyance soit auquel l’agent a souscrit individuellement (contrat labellisé) ou via un contrat collectif (proposé notamment par le Centre de Gestion de l’Hérault). Le montant de la participation est au minimum de 7 euros/mois.
Référence : Code de la fonction publique – Articles L827-1 à L 827-12 – Décret n° 2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement – Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023
Pour rappel, l’obligation de la participation au risque Santé rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. La participation ne pourra être inférieure à 50% du montant de référence fixé à 30 euros, soit un minimum de 15 euros par mois.
Retour à la normale pour le taux de cotisation maladie
Un décret du 30 janvier 2024 avait baissé d’un point le taux des cotisations maladie (8,88% contre 9,88%) pour l’année 2024. Celui-ci devrait donc logiquement repasser à 9,88% au 1er janvier 2025.
Application en année pleine du nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux et garde champêtres
L’année 2025 verra aussi l’application en année pleine du nouveau régime indemnitaire pour la police municipale sur la base du décret du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emploi de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des gardes champêtres.
4- INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS AU 1ER JANVIER 2025 et FRACTION DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DES FRAIS DE MANDAT
Fraction indemnité représentative des frais de mandat : Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat exonérée d’impôt sur le revenu a été actualisée :
- Elus des communes de moins de 3 500 habitants (quel que soit le nombre de mandat) : 1 583.29 euros par mois
- Elus autres que ceux des communes de moins de 3 500 habitants (mandat unique) : 694.60 euros par mois
- Elus autres que ceux des communes de moins de 3 500 habitant (pluralité de mandats) : 1 041.91 euros par mois
Référence : BOI du 07/03/2024 – BOI-BAREME-000035 Alinéa 80
Guide du statut de l’élu – AMF – Janvier 2025
5- TAUX DE REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (mise à jour 2025)
Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,71 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, soit + 4,4% par rapport à 2024 (0,68 euros par m2).
6- IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER) (à venir)
En application des dispositions de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues de l’article 1519 D du CGI à l’article 1519 HB du CGI, à l’article 1599 quater A du CGI, à l’article 1599 quater A bis du CGI et à l’article 1599 quater B du CGI.
Le tarif applicable à chacun des éléments de l’IFER mentionnée à l’article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l’année 2021, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l’IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d’une année est inférieur à 400 millions d’euros, le tarif applicable au titre de l’année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu.
Un mécanisme visant à limiter la hausse de l’IFER portant sur les réseaux de télécommunications fixes est adopté afin de contrebalancer la sortie progressive de l’exonération temporaire dont bénéficient les nouvelles lignes fibres. Selon ce nouveau dispositif, pour les impositions dues à compter de 2024, lorsque le montant total de l’IFER « fixe » perçu au titre d’une année excède 400 millions d’euros, le tarif applicable au titre de l’année suivante sera minoré par un coefficient correspondant au quotient entre 400 millions d’euros et le montant total perçu (mécanisme inverse au précédent).
Compte tenu du produit de la composante de l’IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (qui sont rentrés dans le champs d’imposition en 2019) perçu au titre de l’année 2023, le coefficient de majoration du tarif pour l’année 2024 est de 1,025 (soit une hausse du tarif de 2,5 %).
Pour plus d’informations sur chacun des champs d’imposition à l’IFER, vous trouverez ci-dessous les liens vers les Bulletins Officiels des Impôts :
BOI-TFP-IFER : TFP – Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-10 : TFP – IFER sur les éoliennes et hydroliennes
BOI-TFP-IFER-100 : TFP – IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
BOI-TFP-IFER-20 : TFP – IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP – IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : TFP – IFER sur les transformateurs électriques
BOI-TFP-IFER-50 : TFP – IFER sur les stations radioélectriques
BOI-TFP-IFER-60 : TFP – IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOI-TFP-IFER-70 : TFP – IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-90 : TFP – IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. En 2024, les opérateurs Telecom ont obtenu de l’Etat le plafonnement de l’IFER boucle de cuivre, codifié à l’article 1519 quater B du Code Général des Impôts, alloué aux Régions dans sa totalité à 400 M€. Sans ce plafonnement, le produit de l’impôt aurait pu atteindre 795 M€ d’ici 2030.
7- IMPOSITION FORFAITAIRE PYLONES (mise à jour 2025)
Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts (CGI) , les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025 sont donc ceux appliqués au titre de 2024 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :
– 3 235 € (+5,2%) en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
– 6 461 € (+5,2%) en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Bofip Impôts 18/12/2024 : TFP -Imposition forfaitaire sur les pylônes
8 – ACTUALISATION DES PLAFONDS LIMITES DES EXONERATIONS TEMPORAIRES DE CFE POUR LES ETS SITUES DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTE (mise à jour 2025)
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI) .
En conséquence :
– le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I ) est fixé pour 2025, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 33 637 euros de base nette imposable ;
– le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies, BI-IF-CFE-10-30-50-50) est fixé pour 2025, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 90 737 euros de base nette imposable ;
– le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies ; BOI – IF-CFE-10-30-50-60) est fixé pour 2025, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 90 737 euros de base nette imposable .
Pour plus d’informations sur cette exonération, vous trouverez ci-dessous les liens vers le Bulletin Officiel des Impôts :
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
9- TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (à venir)
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires définis aux articles L454-39 à L454-49 du Code des impositions sur les biens et services. La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou à défaut, le propriétaire du support ou de celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.
Les tarifs de base sont fixés par les articles L. 454-60 à L454-62 du Code des impositions sur les biens et services. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs.
Références : Articles L. 2333-6 et suivants ainsi que R. 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales.
TLPE – tarifs maximaux applicables pour 2025 (onglet TARIFS)
10- TAXE DE SEJOUR (mise à jour 2025)
La délibération doit être prise avant le 1er juillet pour application au 1er janvier N+1. A ce jour, le barême des tarifs n’a pas encore été publié par les services de l’Etat. Il est calculé sur la base des articles L2333-30 et L 2333-41 du CGCT et de l’indice des prix publié par l’INSEE.
Taxe de Séjour – BAREME APPLICABLE POUR 2025 (en euros)
Tarifs planchers Tarifs plafonds
Palaces 0.70 4.80
Hôtels de tourisme 5*, résidence de tourisme 5*, meublés de tourisme 5* 0.70 3.50
Hôtels de tourisme 4*, résidence de tourisme 4*, meublés de tourisme 4* 0.70 2.60
Hôtels de tourisme 3*, résidence de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* 0.50 1.70
Hôtels de tourisme 2*, résidence de tourisme 2*, meublés de tourisme 2* 0.30 1.00
Villages de vacances 4* et 5* 0.30 1.00
Hôtels de tourisme 1*, résidence de tourisme 1*, meublés de tourisme 1* 0.20 0.80
Villages de vacances 1*, 2*, 3* 0.20 0.80
Chambres d’hôtes, auberges collectives 0.20 0.80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3*, 4* et 5* et tout
autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes et empla-
-cement dans des aires de camping cars et des parcs de stationnement touristique
par tranche de 24 heures 0.20 0.60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2*, 1* et 5* et tout autre
terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20 0.20
11- TAXE D’AMENAGEMENT (mise à jour 2025)
La taxe d’aménagement est due par le propriétaire d’un bien immobilier dès lors que ce dernier dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle frappe ainsi les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments déjà existants. Sont également concernés les travaux qui aboutissent à un changement d’affectation, c’est à dire d’usage, des exploitations et coopératives agricoles.
La taxe d’aménagement est calculée à partir d’une assiette taxable. Mais contrairement à ces impôts locaux, la base prise en compte n’est pas la valeur locative cadastrale mais le nombre de mètres carrés (m2) à laquelle est appliquée une valeur forfaitaire.
Pour les constructions déclarées en 2025, elle se monte à :
- 1 054 euros par m2 en Ile-de-France (contre 1 004 euros en 2023 – +1.5%)
- 930 euros par m2 partout ailleurs en France (contre 886 euros en 2023 – +1.5%)
Pour les installations et aménagements, elle atteint :
- 3.000 euros par emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs,
- 10.000 euros par emplacement d’habitations légères de loisirs,
- 262 euros par mètre carré pour une piscine (+31%),
- 3.000 euros par éolienne lorsqu’elle est supérieure à 12 mètres de hauteur,
- 10 euros par mètre carré de panneaux photovoltaïques au sol,
- 3.052 euros (+52%) par emplacement pour les places de stationnement situées en extérieur, montant pouvant être majoré à 6.105 euros (+22%) sur délibération de la la collectivité territoriale compétente en matière d’urbanisme.
Pour le calcul de la taxe, il est prévu que la DGFIP propose un nouveau simulateur non mis en place à ce jour (08/01/2024). Ci-dessous le simulateur du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Simulateur calcul taxe aménagement
12- ACCISE SUR L’ELECTRICITE (ex TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE) (mise à jour 2025)
Un arrêté publié au Journal Officiel le 28 décembre 2024 confirme la fin du bouclier tarifaire sur l’électricité. A partir du 1er février 2025, l’accise sur l’électricité (anciennement appelée TICFE, Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) retrouvera son niveau d’avant-crise énergétique de 2022.
Au 1er février 2025, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité s’établissent à :
- 33,70 euros/MWh pour les particuliers (contre 21 euros/MWh actuellement) ;
- 26,23 euros/MWh pour les petites et moyennes entreprises (contre 20,5 euros/MWh actuellement).
Ces niveaux, légèrement supérieurs à ceux d’avant 2022, s’expliquent par l’indexation de l’accise sur l’inflation à partir de l’année 2025.
Une hausse supplémentaire de cette taxe avait été envisagée par le gouvernement de Michel Barnier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Contestée au Parlement, cette mesure avait finalement été abandonnée par le Premier ministre le 28 novembre 2024.
Parallèlement, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé, de son côté, la hausse du tarif d’utilisation des réseaux électriques publics d’électricité (Turpe) au 1er février 2025. Cette hausse devrait être d’environ 10% pour la période 2025-2028 (Turpe 7).
Le Turpe, qui représente une part importante de la facture d’électricité des Français, finance l’acheminement et la distribution de l’électricité. Ce tarif est révisé tous les quatre ans et peut être ajusté annuellement en fonction de l’inflation et des coûts des gestionnaires de réseaux. Normalement, les évolutions du Turpe devaient avoir lieu au mois d’août 2025, mais cette année, la CRE a annoncé qu’elles auraient lieu le 1er février 2025.
Dans l’immédiat, ces deux hausses sont compensées par la forte baisse des prix de l’électricité sur les marchés de gros.
La notification du montant de la part communale aux collectivités se fait par arrêté du Préfet, à partir des éléments de calcul établis par la Direction Générale des finances publiques.
Références :Article 54 Loi n°2020-1721 du 20 décembre 2020 de finances pour 2021 ; Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 ;
13- AUTHENTIFICATION CHIFFRES POPULATION 2025
Le décret authentifiant les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au re censement de la population dans ces territoires entrant en vigueur au 1er janvier 2025 est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2024 ; pour les communes, vous pouvez accéder aux chiffres de population 2025 via le lien référencé ci-dessous sur le site de l’INSEE.
La région Occitanie recense une population totale de 6 202 443 habitants. Le Département de l’Hérault : 1 235 457 habitants.
Références : Population légale parue le 19/12/2024 INSEE ; Décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024
14- DOTATION ELU LOCAL (à venir)
Les montants de la dotation élu local 2024 relatifs aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) sont consultables sur le site legifrance, à partir de la page 297 pour les communes de l’Hérault.
Pour rappel, en 2023, la première part était versée aux communes de moins de 1 000 habitants (population DGF) dont le potentiel financier par habitant était inférieur à 1.25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 hbts (seuil fixé à 950.404863 euros/hab). La 2ème part correspond à la majoration pour les communes de moins de 500 hbts : +50% pour les communes de 200 à 500 hbts (soit 4 544 euros) et +100 % pour les moins de 200 hbts (soit 6 058 euros) et pour toutes les communes de moins de 3 500 hbts deux compensations forfaitaires : frais de gardes ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, engagés par les élus en raison de leur participation aux réunions (articles L.2123-18-2 du CGCT) et assurance obligatoire « protection fonctionnelle des élus » (art. L2123-34 et 35 du CGCT).
En 2024 :
Cette dotation était conditionnée par le potentiel financier jusqu’à l’année dernière : 2 900 communes étaient non éligibles en 2023 car ayant un potentiel financier par habitant supérieur à 650.40 euros. A partir du 1er janvier 2024, cette condition est supprimée et l’ensemble des communes de moins de 1 000 hbts devient éligible à la dotation précitée.
La part « protection fonctionnelle » est étendue aux communes de moins de 10 000 hbts.
Référence : Article L2335-1 CGCT
15 – FONDS VERT (2025)
Une instruction publiée le 4 mars 2025 présente les modalités de gestion par les préfets des principaux soutiens à l’investissement des collectivités dont le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert). Les préfets doivent veiller à ce que les projets financés respectent les priorités définies par l’Etat. Au total, 1.15 Md€ sont dédiés à la réalisation de projets structurants dans les territoires et qui manquent de financements.
Les priorités du fonds vert 2025 restent axées sur l’adaptation au changement climatique des territoires en ciblant plus particulièrement les mesures faces aux phénomènes climatiques extrêmes et notamment, les inondations ; la performance environnementale (rénovation des bâtiments publics, soutien au tri à la source et valorisation des déchets mais fin de la rénovation des parcs de luminaires *1) ; l’amélioration du cadre de vie avec en priorité la reconquête des friches.
Au sein du fonds vert co existent plusieurs enveloppes spécifiques :
1- Enveloppe de 100 M€ dédiée aux intercommunalités dotées d’un plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
2- Enveloppe de 100 M€ dédiée aux Maires Bâtisseurs orientée en premier lieu vers la construction de logements sociaux
3- Action portée par le Conservatoire du Littoral avec un fléchage vers des mesures de soutien à la transition écologique maritime (financement des documents d’ingénierie)
4-Une attention particulière est portée au développement des mobilités actives en particulier vélo dans les territoires ruraux.
*1 Le dispositif Intracting de la Banque des Territoires
L’Intracting est un dispositif financier innovant qui consiste à réaliser des travaux de performance énergétique générant des économies d’énergie avec un temps de retour de l’ordre de 13 ans. Ces économies sont affectées au remboursement des avances consenties par la Banque des Territoires, voire au financement de nouveaux projets.
L’Intracting met l’accent sur les travaux permettant des économies à court et moyen terme, essentiellement sur des équipements et leur optimisation (chauffage, eau chaude, ventilation, éclairage ou régulation, etc.).
Ce dispositif en 3 phases, s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique dans un parcours inédit de la définition de vos projets de rénovation (étude, conseils et ingénierie), puis la mise en œuvre du financement adapté à la réalisation des travaux retenus et enfin le suivi et le pilotage de vos consommations énergétiques.
Guide Fonds verts à l’intention des décideurs locaux
16 – DOTATION PARTICULIERE RELATIVE AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS LOCAUX – Part « Protection fonctionnelle » (à venir)
Cette dotation est destinée à compenser pour partie le montant des indemnités et pour une autre, beaucoup moins importante à compenser les frais de garde d’enfants et l’assurance obligatoire protection fonctionnelle des élus.
A partir du 1er janvier 2024, la part « protection fonctionnelle » visant à compenser les dépenses liées à la souscription obligatoire d’assurance pour protection fonctionnelle des élus est étendue aux communes de moins de 10 000 hbts (contre 3 500 hbts avant).
Référence : Article L2123-34 CGCT
17 – COMMUNES NOUVELLES (2025)
Il n’est plus possible de créer une commune nouvelle cette année. La loi l’interdit dans l’année précédant les élections municipales fixées en mars 2026. Les élus pourront de nouveau entreprendre un projet de création à partir de mars 2026 pour une création au 1er janvier 2027.
Depuis le 1er janvier 2024, a été mise en oeuvre une part « amorçage » de 15 euros / hab pour les communes nouvelles de moins de 150 000 hbts au lieu de 6 euros/hab actuellement versé durant les trois premières années qui suivent la création de la commune et d’une part garantie protégeant les communes nouvelles de moins de 150 000 hbts de toute baisse de DGF.
La dotation élu local (DPEL) des communes fondatrices est maintenue jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux.
La part de garantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.
« Pour chaque commune nouvelle dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 du présent code par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation par rapport à l’année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation par rapport à l’année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. »
L’AMF peut vous assister dans la création d’une commune nouvelle. Elle met notamment à votre disposition un dossier complet sur les communes nouvelles et un guide pratique avec retours d’expériences « Créer une commune nouvelle« .
18 – DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX
La taxe est perçue directement par les communes de plus de 5 000 habitants ainsi que par celles comportant une population inférieure, mais classées stations de tourisme.
Pour les autres communes, la taxe est perçue par l’intermédiaire d’un fonds de péréquation départemental. Les ressources de ce fonds sont réparties entre ces communes suivant un barème établi par le Conseil départemental. Depuis 2007, l’assemblée départementale doit tenir compte des critères suivants :
-importance de la population,
-montant des dépenses d’équipement brut : acquisition de biens meubles et immeubles, travaux en cours, immobilisations incorporelles, travaux d’investissement en régie et opérations pour compte de tiers
-effort fiscal fourni par la commune bénéficiaire
Le Conseil Départemental est libre d’établir le barème de son choix dès lors que l’utilisation des trois critères ci-dessus reste prépondérante.
L’attribution aux communes intéressées de la part du fonds de péréquation leur revenant au titre d’une année donnée est effectuée au début de l’année suivante par les soins de la Trésorerie générale, laquelle, au vu de l’état de répartition arrêté par le Préfet, transfère le montant des attributions aux comptables des communes bénéficiaires.
En 2024, à fin octobre, l’assiette des DMTO s’élevait à 189 Md€, en baisse de 16% par rapport à 2023. (Publié le 14/11/2024 • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France – Source : Gazette des Communes)
Pour 2025, les départements sont dans le flou pour estimer leurs DMTO. Dans vos budgets, il convient d’être à nouveau très prudent sur la projection de cette recette et tabler sur une baisse de 15% à 20 % du produit 2024, montant qui sera à affiner en fonction du vote du budget 2025 du département de l’Hérault.
19- FCTVA 2025 – PAS DE MODIFICATION DANS LES MODALITES DE CALCUL DU FCTVA
Toutes les mesures négatives envisagées pour le FCTVA ont finalement été abandonnées en 2025.
Vous trouverez ci-dessous la liste actualisée des comptes éligibles automatiquement au FCTVA.
Cette réforme permet de simplifier la gestion du FCTVA. Néanmoins, une procédure déclarative demeure pour le traitement spécifique de certaines dépenses.
Rappel : les dépenses d’aménagements et d’agencements de terrain sont dorénavant éligibles au FCTVA, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Par question écrite de Christelle PETEX, n°192, JO de l’assemblée nationale du 11 février 2025, le Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire et de la décentralisation a indiqué que les travaux d’entretien des cours d’eau assurés par les collectivités et les syndicats sur le domaine public de l’Etat ou en lieu et place de propriétaires privés étaient éligibles au FCTVA par le biais de la procédure déclarative (cf. article L1615-2 du CGCT)
Liste des comptes éligibles au FCTVA en date du 1er janvier 2024
20 – BUDGET VERT (2025)
Le décret relatif à la mise en oeuvre de l’état à annexer au compte administratif 2024 (Budget vert) a été publié le 16 juillet 2024. Pour plus d’informations et notamment l’accès aux guides méthodologiques, se reporter à l’article du CFMEL sur ce sujet en lien avec la formation faite en 2024 sur la valorisation d’une démarche verte avec PILEA Stratégie.
Vous trouverez également sur le site « collectivites-locales.gouv.fr » des éléments d’aide à la conception de l’annexe relative au budget vert.
21 – DOTATION DE SOUTIEN POUR LES AMENITES RURALES (2025)
La loi de finances 2025 prévoit une augmentation de 10% de cette dotation. Le montant national global de 2025 est fixé à 110 M€ (+10 M€).
Le décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 précise les conditions et modalités d’attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) revue pour 2024.
Si vous êtes éligible à la dotation biodiversité et aménités rurales, le montant est accessible via les Dotations en ligne.
Cette dotation s’enregistre comptablement à l’article 7488 (M14) et 748374 (M57).
22 – SEUIL MARCHES DE TRAVAUX SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE (mise à jour 2025)
Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 vient d’être publié au Journal Officiel. Il proroge d’un an la mesure qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux jusqu’à 100 000 euros HT sans publicité ni mise en concurrence préalables.
23 – EVOLUTION DES MODALITES DE RETROCESSION DU PRODUIT DES AMENDES ZFEm AU BLOC LOCAL (mise à jour 2025)
Le décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre été publié ce 30 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les modalités de rétrocession aux EPCI à fiscalité propre et aux communes évoluent :
Article 1 – Le produit des amendes infligées en application de l’article R. 411-19-1 du code de la route et recouvrées au cours de l’année précédente est affecté à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le maire ou le président a créé, en application de l‘article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, la zone à faibles émissions mobilité correspondante, déduction faite d’une quote-part affectée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
La quote-part prévue à l’alinéa précédent est égale, pour la commune ou l’établissement public concerné, au produit :
1° D’une part, du nombre total d’avis de contravention adressés, au cours de l’année précédente, par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions relatifs à des amendes infligées en application de l’article R. 411-19-1 du code de la route multiplié par un montant fixé par arrêté du ministre de l’intérieur représentatif du coût moyen supporté par cette agence pour le traitement de l’un de ces avis ;
2° D’autre part, du quotient entre, au numérateur, le nombre des amendes infligées, au cours de l’année précédente, en application de l’article R. 411-19-1 du code de la route au titre de la zone de faibles émissions mobilité concernée et, au dénominateur, le nombre total des amendes infligées, en application des mêmes dispositions, au cours de la même année.
Article 2- Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est affectataire d’une somme en application de l’article 1er, il la répartit entre lui-même et ses communes membres selon des modalités fixées par une délibération adoptée après consultation de ces communes, tenant compte des dépenses qu’ils ont exposées pour :
a) L’élaboration et la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité ainsi que l’information et les mesures d’accompagnement des personnes concernées par ces mesures ;
b) La réalisation des contrôles visant la constatation des infractions aux règles de circulation arrêtées en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que la mise en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prévus à l’article L. 2213-4-2 du même code ;
c) Les opérations permettant de réduire les émissions de polluants atmosphériques liées au transport de personnes ou de marchandises.
A défaut d’avis rendu dans un délai de trois mois suivant la notification aux communes membres du projet de délibération par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, cet avis est réputé favorable.
Article 3-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article 1er publient chaque année un bilan des sommes perçues en application du présent décret, le cas échéant, de la répartition réalisée en application de l’article 2 et des dépenses mentionnées aux a à c de ce même article.
Références : Article 86 de la Loi n°2019-1428 du 24/12/2019
24 – INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE AU 1ER JANVIER 2025 et GUIDE DES IMPUTATIONS COMPTABLES
Les modifications apportées au 1er janvier 2025 à l’instruction comptable M57 sont en ligne sur le site « www.collectivites-locales.gouv.fr » suite à la publication de l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux instructions budgétaires et comptables.
Le Comité de fiabilité des comptes locaux, qui regroupe des représentants des associations d’élus, des juridictions financières, de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des collectivités locales a édité un guide des imputations budgétaires et comptables. Ce guide sera mis à jour selon une périodicité annuelle au mois de septembre, afin notamment de tenir compte des intégrations des normes du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) et des mises à jour de la nomenclature M57 au 1er janvier précédent.
25 – MECANISME COMPENSATION DE PERTES DE TAXE FONCIERE
Le décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l’application de l’article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise les critères d’éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxes foncières sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP).
Pour rappel, ce mécanisme est activé dès lors qu’il est constaté :
1° Une perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises supérieure ou égale à 10 % par rapport à la base de l’année précédente ;
« 2° Une perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises qui, l’année de constatation de la perte de produit de cet impôt, est supérieure ou égale à 2 % des recettes fiscales mentionnées au I du 3 bis de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée perçues l’année précédente majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées, cette même année, en application du 2 du même article.»
ou une perte « exceptionnelle » définie ainsi :
« 1° Une perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises supérieure ou égale à 30 % par rapport à la base de l’année précédente ;
« 2° Une perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises qui, l’année de constatation de la perte de produit de cet impôt, est supérieure ou égale à 5 % des recettes fiscales mentionnées au I du 3 bis de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée perçues l’année précédente majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées, cette même année, en application du 2 du même article.»
Le montant de la perte de produit de TFB des entreprises est obtenu en appliquant aux bases d’imposition résultant des rôles généraux de chacune des deux années considérées (avec inclusion des bases exonérées par décision ou de plein droit) le taux en vigueur l’année qui précède celle où est constatée cette perte.
Pour les communes, le produit de TFB des entreprises tient compte des effets du coefficient correcteur.
Ce texte prévoit aussi les modalités de versement de ces sommes :
« IV. – La compensation prévue au 3 bis de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée est versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de la perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises est supérieur ou égal à 5 000 euros. »
· […]
« A compter de 2024, si les conditions définies au I ou au II de l’article 1er sont réunies l’année de constatation d’une perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, la compensation est versée au plus tard l’année suivante.
Le montant de la perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises retenu pour le calcul de la compensation est définitivement arrêté dès l’année de constatation de cette perte.»
Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) des entreprises prises sur décision du bloc local ne sont pas considérées comme des pertes au sens de ce régime.
En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises pour le calcul de la compensation est celui correspondant au périmètre existant l’année où est constatée la perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises.
26 – EVOLUTION DES TARIFS DE TIMBRES POSTAUX : +6.8 % au 01/01/2025
Le tarif de la lettre verte passe de 1.29 € à 1.39 € en 2025, la lettre service plus : 3.15 € contre 2.99 €. Le tarif de la e-lettre rouge reste inchangé à 1.49 €. La lettre recommandée de 20 g augmente de 5.36 € à 5.74 €.
Ensemble des principaux tarifs postaux lettres et timbres 2025
27 – TAUX DE L’USURE AU 1ER TRIMESTRE 2025
L’avis du 23 décembre 2024 relatif à l’application des articles L 314-6 du code de la consommation et L 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure indique les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre 2025 et les seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2025.
28 – Recommandations et financements de l’ADEME sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN)
L’ADEME publie son analyse sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN) et propose de la page 8 à 10 des aides en ce domaine : diagnostic territorial, analyse de sols, identification des potentiels de densification et de mutabilité des espaces déjà artificialisés, analyse des ZAE pour produire un atlas cartographique en identifiant les gisements fonciers mutables, actions de sensibilisation et de concertation vis-à-vis des citoyens et montée en compétences des élus sur le sujet du ZAN et de sa mise en œuvre dans tous les territoires de l’expérimentation au moyen d’ateliers
thématiques….. Le guide est téléchargeable à l’adresse suivante :
29- CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : ENTREE EN VIGUEUR DES LIVRES I et II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE du CGFP
Le CGFP permet de rassembler et codifier les dispositions issues de 92 lois. Il a fusionné toutes les dispositions identiques dans les trois fonctions publiques tout en maintenant des dispositions propres à chacune d’elle lorsque cela était nécessaire. Enfin, il a pris en compte la part croissant des agents contractuels dans la fonction publique. La publication de la partie réglementaire des livres 1er (droits, obligations et protections) et II (exercice du droit syndical et dialogue social) ont été publiés le 19 novembre 2024 (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) et entrent en vigueur ce 1er février 2025. Par dérogation, la date d’effet des dispositions relatives au vote électronique est reportée au prochain renouvellement général des instances. Les 6 autres livres de la partie réglementaire devraient paraître d’ici 2026.
Livre I : « Droits, obligations et protections » :
- Droits et libertés (Titre Ier) avec notamment, le droit syndical et le droit de grève, …
- Obligations (Titre II) avec la prévention des conflits d’intérêts et infractions pénales, les règles de cumul, …
- Protections et garanties (Titre III) avec la protection contre les discriminations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la protection contre le harcèlement, la protection dans l’exercice des fonctions, les dispositifs d’alerte et de signalement, la protection en matière d’hygiène et de sécurité, le dossier individuel.
Livre II : « Exercice du droit syndical et dialogue social » :
- Représentation des agents et garanties de l’exercice du droit syndical (Titre Ier) avec les élections professionnelles au CST, aux CAP et à la CCP, les garanties liées à l’exercice d’un mandat syndical, les facilités accordées aux organisations syndicales et aux représentants syndicaux, …
- Négociation et accords collectifs (Titre II),
- Rapport social unique et base de données sociales (Titre III),
- Instances consultatives supérieures (Titre IV) avec le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), etc.
- Comités sociaux (Titre V) avec le CST,
- Commissions administratives paritaires (CAP) (Titre VI),
- Commissions consultatives paritaires (CCP) (Titre VII).
Par conséquent, depuis le 1er février 2025, tous les actes réglementaires et individuels adoptés dans ces domaines (délibérations, arrêtés, contrats, avenants, …) doivent viser les nouveaux articles réglementaires du CGFP : il n’est pas obligatoire de modifier les actes antérieurs même si leurs effets se prolongent au-delà de cette date.
30- LES COMMUNES DEVIENNENT AUTORITES ORGANISATRICES DE L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
L’article 17 de la loi de finances n°2023-1196 sur le plein emploi a désigné les communes comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Le nouvel article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est entré en vigueur au 1er janvier 2025 et prévoit que l’ensemble des communes est compétent pour :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
Pour les plus de 3 500 habitants :
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil
- Soutenir la qualité des modes d’accueil.
Et pour les plus de 10 000 habitants :
- Etablir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant défini à l’article L. 214-2 et dont le décret d’application vient de sortir.
Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
L’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire par une commune de l’ensemble compétences d’autorités organisatrice prévues au 1° à 4° de l’article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles,… fait l’objet d’une compensation financière…. (cf. article L.1614-1 du CGCT). L’article 188 de la loi de finances 2025 indique que l’Etat accompagnera financièrement les communes sur cette compétence obligatoire. Cette enveloppe ne concernerait que les communes de plus de 3 500 habitants et les intercommunalités et ne couvrirait que 50 à 80% des coûts réels. La compensation moyenne est estimée à 26 000 euros ; la répartition se faisant sur la base du nombre de naissances domiciliées sur la commune et le potentiel financier par habitant (en attente du décret d’application).