Nous vous invitons à consulter régulièrement l’article « Budget 2025 : Mise en ligne progressive des actualisations » où nous suivons l’actualité pour vous aider dans la construction de vos budgets 2025 avec des liens interactifs vers les sites officiels. Les points suivants ont été actualisés ou complétés :
Point 2 : DGF
A été publié en date du 22 mai 2025 au Journal Officiel, les arrêtés relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2025. Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, c’est à compter de cette publication que ces montants individuels peuvent, le cas échéant, donner lieu à contentieux. Pour rappel, ces montants de DGF ont été mis en ligne, consultable via ce lien : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Point 5 : Redevance d’archéologie préventive
Depuis le 12 juin 2025, la Direction Générale des Finances Publiques propose un nouvel outil en ligne sur le site impots.gouv.fr. Sont notamment concernées la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive. Cet outil est destiné tant aux particulier, professionnels qu’aux collectivités territoriales.
Point 11 : Taxe d’aménagement
Depuis le 12 juin 2025, la Direction Générale des Finances Publiques propose un nouvel outil en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il permet d’estimer, à titre indicatif, les montant des principales taxes d’urbanisme dues lors de la réalisation d’un projet de construction, d’extension ou d’aménagement. Sont notamment concernées la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive. Cet outil est destiné tant aux particulier, professionnels qu’aux collectivités territoriales.
Point 14 : Dotation Elu local
L’arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2025 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territorial.
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, c’est à compter de cette publication que ces montants individuels peuvent, le cas échéant, donner lieu à contentieux.
Point 31: Franchise de TVA
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires.
Face aux inquiétudes que suscite cette mesure, le Gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation. Une nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir.