Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance, saisi par une commune, peut ordonner, sous astreinte, l’enlèvement de caravanes stationnées sur les terrains appartenant à leur propriétaire, dans la mesure où leurs installations, sans autorisation obligatoire, avait pour but de servir de résidence d’habitation permanente, alors que le terrain se situe en zone non constructible du POS et en zone rouge du plan de prévention des risques.
Cour de Cassation , 03 mars 2010, req n° 21911
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