La circonstance qu’un terrain soit situé à l’intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune n’interdit pas, par principe, à l’autorité administrative, dès lors qu’une construction sur ce terrain serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se fonder sur ce motif pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif.
CAA Bordeaux 2 avril 2009, req. n° 08BX02187
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