La Cour Administrative de Marseille a dans son arrêt pu répondre à la question inédite de savoir qui est l’autorité compétente pour changer le nom d’un lieu-dit.
En la matière le conseil municipal n’est pas compétent et qu’en l’état du droit de manière générale aucune autorité administrative n’a compétence pour modifier le nom d’un lieu-ditla décision constitue les services du cadastre comme le gardien désigné de la toponymie et du nom des lieux-dits.
CAA de Marseille du 10 décembre 2009, aff Société Nestlé Waters et a., req n° 08MA01766
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