Une aide sous forme de subvention peut être versée aux communes et à leurs groupements (définis au 2° ci-dessous), qui réalisent un investissement en matière d’équipements matériels ou immatériels ainsi que des dépenses de prestations intellectuelles, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge, en vue de respecter les obligations issues de la loi du 30 octobre 2018.
Pour mémoire, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi « EGalim ») a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018. Ce texte, issu des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017, se structure autour de trois axes :
- assurer la souveraineté alimentaire de la France,
- promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement,
- réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable.
Elle a pour ambition première de refonder des relations commerciales équilibrées dans le secteur agricole et agroalimentaire par une inversion de la construction des prix en partant du coût de production, afin de garantir un revenu décent pour les agriculteurs. Elle prévoit également diverses mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal.
La plupart de ces dispositions ont impacté les collectivités qui gèrent un service de restauration collective.
L’aide peut être perçue par :
1° Les communes qui ont la charge d’un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale définis à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et comportent sur leur territoire des communes éligibles en 2020 à la dotation de solidarité rurale dans les conditions prévues au 1°
Publics concernés : certaines communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant une cantine scolaire
Le lien ci-dessous détaille les modalités précise du décret d’application de soutien aux cantines dans le cadre du plan de relance :
JORF n°0033 du 7 février 2021 – NOR : AGRG2100664D
L’arrêté 6 février 2021 fixe la liste des investissements et prestations immatérielles visées par cette possibilité :
JORF n°0032 du 7 février 2021 – NOR : AGRG2100667A