EPCI : pas de transfert de solde du budget annexe en cas de transfert de compétence.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:41:17+01:00
Si l’article L 1321-1 du CGCT impose que le transfert (suite…)
mai 2016
Formalisme des titres de recette.
Zohra Mokrani2016-05-17T12:23:37+02:00
Le Conseil d’Etat réaffirme qu’en application de l’article L 1617-5 (suite…)
février 2016
PC : compétence du Préfet pour délivrer un permis de construire.
Zohra Mokrani2016-02-09T13:43:38+01:00
En cas de divergence d’avis entre les services de l’Etat (suite…)
Imputabilité de la responsabilité en cas de retard d’exécution.
Zohra Mokrani2016-02-09T10:20:18+01:00
A l’occasion d’un recours en indemnisation à l’encontre du maître (suite…)
Impossibilité de rejeter une candidature au seul motif de l’absence de références.
Zohra Mokrani2016-02-09T10:14:24+01:00
Le Conseil d’Etat applique strictement l’article 52 du code des (suite…)
Domaine public : compétence du maire.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:43:30+01:00
En application de l’article L 2122-21 du CGCT, le maire, (suite…)
Avis des domaines.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:46:17+01:00
A l’occasion d’un recours contre une délibération décidant la conclusion (suite…)
Domaine public : le droit de propriété d’une personne publique reconnu comme liberté fondamentale.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:47:38+01:00
A l’occasion d’un référé liberté, le Conseil d’Etat a reconnu (suite…)
Communication des documents administratifs : atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles.
Zohra Mokrani2016-02-08T15:18:51+01:00
La communication d’un document à tiers ne peut pas être (suite…)
octobre 2015
Règles de fonctionnement du conseil communautaire
Philippe Bonnaud2015-10-13T13:13:42+02:00
Le conseil d’état rappelle que les règles de fonctionnement du (suite…)