Est-il obligatoire d’allotir un marché public ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:14:45+01:00
OUI, un marché public est soumis à la règle de (suite…)
octobre 2017
Est-il possible de conclure un bail commercial sur le domaine public ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:41:52+01:00
NON, il est interdit de conclure un bail commercial sur (suite…)
Est-il légal de céder un bien communal à l’euro symbolique ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:43:07+01:00
OUI, la cession d’un bien communal à l’euro symbolique est (suite…)
Doit-on communiquer les listes électorales sans se préoccuper de leur utilisation future ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:17:08+01:00
NON, le maire doit s’interroger sur l’utilisation des listes électorales (suite…)
avril 2017
MAPA : pas de mise en concurrence au dessous de 25 000 euros.
Zohra Mokrani2017-04-21T15:06:08+02:00
Les marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure (suite…)
Formalisme de la décision de retrait des délégations à un adjoint.
Zohra Mokrani2018-11-07T11:41:03+01:00
La décision par laquelle le maire a rapporté la délégation (suite…)
Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public.
Zohra Mokrani2017-04-21T14:56:08+02:00
A l’occasion d’un recours de plein contentieux contre l’Etat qui (suite…)
RNU : constructibilité en bordure de zone urbanisée.
Zohra Mokrani2017-04-21T14:27:08+02:00
En application du RNU, seules sont autorisées les constructions en (suite…)
PC : règles de construction d’un parc photovoltaÏque en zone A.
Zohra Mokrani2017-04-21T14:21:05+02:00
A l’occasion d’un recours en annulation du refus du Préfet (suite…)
février 2017
Le dialogue électronique
Philippe Bonnaud2018-10-19T11:56:36+02:00
Depuis le 7 novembre 2016, la commune doit fournir les (suite…)