Effets de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat.
admin44402014-07-10T09:53:10+02:00
A l’occasion d’un recours en annulation contre la délibération autorisant (suite…)
juillet 2014
Refus de communication d’un contrat de travail et d’un bulletin de salaire.
admin44402014-07-10T09:48:06+02:00
A l’occasion d’un recours contre le refus implicite d’une collectivité (suite…)
janvier 2014
Péril imminent : responsabilité de la commune.
admin44402018-11-08T14:51:11+01:00
A l’occasion d’un recours en responsabilité aux fins d’indemniser le (suite…)
Définition du mur de soutènement accessoire de la voie publique.
admin44402018-11-08T15:07:00+01:00
Pour définir si le mur de soutènement est une dépendance (suite…)
décembre 2013
Communication des documents administratifs : arrêtés du personnel.
admin44402013-12-06T13:57:24+01:00
Le Conseil d’Etat a rappelé que les arrêtés individuels relatifs (suite…)
octobre 2013
Conseil municipal : délit d’entrave au déroulement des débats de l’organe délibérant.
admin44402013-10-21T14:13:51+02:00
Des manifestants, visages masqués, ont protesté bruyamment contre un projet (suite…)
juillet 2013
Dommage de travaux publics : responsabillité de la commune.
admin44402013-07-08T09:39:31+02:00
En matière de dommage de travaux publics, les propriétaires d’un (suite…)
mars 2013
Responsabilité de l’administration en cas de situation illégale.
admin44402013-03-11T14:13:06+01:00
En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute (suite…)
octobre 2012
Délégation du service public de la fourrière.
admin44402012-10-04T14:29:55+02:00
Le conseil d’Etat a validé la démarche de la commune (suite…)
Responsabilité en cas d’annulation pour vice de forme d’une délibération accordant une subvention à une association.
admin44402012-10-04T14:12:57+02:00
Une association qui a dû rembourser une commune suite à (suite…)