Mariage : le Conseil constitutionnel valide la possibilité du Ministère public de former une opposition au mariage.
admin44402012-07-20T09:36:01+02:00
Lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 22 juin (suite…)
juillet 2012
avril 2012
Contrôle limité du compatble public.
admin44402018-11-08T15:12:44+01:00
Le juge administratif affirme que les comptables publics n’ont pas (suite…)
Délégation de service public : exploitation d’un casino.
admin44402012-04-05T12:02:20+02:00
Même si les jeux de casinos ne constituent pas, par (suite…)
octobre 2011
Recours contre une décision de résiliation d’un contrat administratif.
admin44402011-10-17T13:38:10+02:00
Le juge administratif a reconnu la possibilité d’attaquer la décision (suite…)
Modalités de retrait d’un syndicat mixte.
admin44402011-10-14T14:59:21+02:00
La collectivité qui souhaite se retirer d’un syndicat mixte suite (suite…)
Modalités de reprise des créances d’un syndicat mixte dissout.
admin44402011-10-14T14:52:59+02:00
Un créancier peut demander solidairement ou à un seul membre (suite…)
Déféré préfectoral : notion de délai franc.
admin44402011-10-13T10:21:23+02:00
Le préfet dispose d’un délai franc de deux mois pour (suite…)
Pollution : responsabilité de la commune.
admin44402011-10-13T08:48:11+02:00
L’évaluation des préjudices incombant à une personne publique ne dépend (suite…)
Inondations: responsabilité de la commune.
admin44402011-10-13T08:42:03+02:00
La responsabilité sans faute d’une commune doit être engagée lors (suite…)
Fusion de communes : pouvoir d’appréciation du Préfet.
admin44402011-10-10T10:03:12+02:00
Dans le cadre de l’article L.2113-3 du Code général des (suite…)