Définition d’un cours d’eau. admin44402012-08-16T08:50:26+02:00 Contrairement au « ruisseau », le cours d’eau revêt une qualification juridique. (suite…) Définition d’un cours d’eau.admin44402012-08-16T08:50:26+02:00
Mariage : le Conseil constitutionnel valide la possibilité du Ministère public de former une opposition au mariage. admin44402012-07-20T09:36:01+02:00 Lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 22 juin (suite…) Mariage : le Conseil constitutionnel valide la possibilité du Ministère public de former une opposition au mariage.admin44402012-07-20T09:36:01+02:00
Contrôle limité du compatble public. admin44402018-11-08T15:12:44+01:00 Le juge administratif affirme que les comptables publics n’ont pas (suite…) Contrôle limité du compatble public.admin44402018-11-08T15:12:44+01:00
Délégation de service public : exploitation d’un casino. admin44402012-04-05T12:02:20+02:00 Même si les jeux de casinos ne constituent pas, par (suite…) Délégation de service public : exploitation d’un casino.admin44402012-04-05T12:02:20+02:00
Recours contre une décision de résiliation d’un contrat administratif. admin44402011-10-17T13:38:10+02:00 Le juge administratif a reconnu la possibilité d’attaquer la décision (suite…) Recours contre une décision de résiliation d’un contrat administratif.admin44402011-10-17T13:38:10+02:00
Modalités de retrait d’un syndicat mixte. admin44402011-10-14T14:59:21+02:00 La collectivité qui souhaite se retirer d’un syndicat mixte suite (suite…) Modalités de retrait d’un syndicat mixte.admin44402011-10-14T14:59:21+02:00
Modalités de reprise des créances d’un syndicat mixte dissout. admin44402011-10-14T14:52:59+02:00 Un créancier peut demander solidairement ou à un seul membre (suite…) Modalités de reprise des créances d’un syndicat mixte dissout.admin44402011-10-14T14:52:59+02:00
Déféré préfectoral : notion de délai franc. admin44402011-10-13T10:21:23+02:00 Le préfet dispose d’un délai franc de deux mois pour (suite…) Déféré préfectoral : notion de délai franc.admin44402011-10-13T10:21:23+02:00
Pollution : responsabilité de la commune. admin44402011-10-13T08:48:11+02:00 L’évaluation des préjudices incombant à une personne publique ne dépend (suite…) Pollution : responsabilité de la commune.admin44402011-10-13T08:48:11+02:00
Inondations: responsabilité de la commune. admin44402011-10-13T08:42:03+02:00 La responsabilité sans faute d’une commune doit être engagée lors (suite…) Inondations: responsabilité de la commune.admin44402011-10-13T08:42:03+02:00