Conséquences de l’absence du nom et du prénom de l’auteur d’un acte administratif. admin44402011-10-05T09:39:40+02:00 Le juge apprécie, au vu des circonstances, le caractère substantiel (suite…) Conséquences de l’absence du nom et du prénom de l’auteur d’un acte administratif.admin44402011-10-05T09:39:40+02:00
