Fusion de communes : pouvoir d’appréciation du Préfet.
admin44402011-10-10T10:03:12+02:00
Dans le cadre de l’article L.2113-3 du Code général des (suite…)
octobre 2011
Conséquences de l’absence du nom et du prénom de l’auteur d’un acte administratif.
admin44402011-10-05T09:39:40+02:00
Le juge apprécie, au vu des circonstances, le caractère substantiel (suite…)