Retrait des décisions créatrices de droit implicites prises sur recours préalable obligatoire.
admin44402014-07-10T10:30:16+02:00
Les hauts magistrats retiennent que la commission nationale de l’aménagement (suite…)
juillet 2014
Dommage aux tiers : l’irresponsabilité du maître d’ouvrage conditionnée.
admin44402014-07-10T10:12:56+02:00
L’irresponsabilité du maitre d’ouvrage lors de la commission d’un dommage (suite…)
Effets de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat.
admin44402014-07-10T09:53:10+02:00
A l’occasion d’un recours en annulation contre la délibération autorisant (suite…)
Refus de communication d’un contrat de travail et d’un bulletin de salaire.
admin44402014-07-10T09:48:06+02:00
A l’occasion d’un recours contre le refus implicite d’une collectivité (suite…)
PC : refus relatif à l’extension des réseaux publics.
admin44402014-07-10T09:41:46+02:00
Le juge considère que l’article L 114-1 du code de (suite…)
PC : construction au droit d’un chemin communal.
admin44402014-07-10T09:34:47+02:00
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, l’article (suite…)
février 2014
PLU : possibilité d’interdiction de l’implantation des antennes relais.
admin44402014-02-05T14:42:16+01:00
L’insuffisance du rapport de présentation joint au projet de révision (suite…)
janvier 2014
Motivation du rejet d’une offre anormalement basse.
admin44402014-01-10T14:06:44+01:00
Quelle que soit la procédure de passation, le pouvoir adjudicateur (suite…)
Régularisation d’une construction irrégulière dans son ensemble.
admin44402014-01-10T09:14:48+01:00
Lorsqu’une construction a fait l’objet de travaux sans autorisation, le (suite…)
DP : régularisation de travaux.
admin44402014-01-10T09:03:17+01:00
En application de la jurisprudence Thalamy, la régularisation d’une construction (suite…)