Les hauts magistrats retiennent que la commission nationale de l’aménagement du territoire pouvait légalement retirer la décision implicite d’acceptation née de son silence, suite à un recours administratif préalable obligatoire, à condition qu’elle soit illégale. Pour contrôler la légalité de la décision les hauts magistrats étudient les moyens au pourvoi traitant des conditions de validité du projet de création de l’ensemble commercial « Reims Village Croix Blandin » et, ils retiennent que la commission nationale a fait une inexacte interprétation du code de commerce au vu de la conformité du projet aux conditions requises par le présent Code.
Conseil d’Etat, 4 février 2012, l’Association de défense des consommateurs du centre ville de REIMS, req. n° 352933.