Transformation des bâtiments agricoles en zone A.
admin44402013-03-11T13:52:59+01:00
Le conseil d’Etat prescrit une stricte application de la règle (suite…)
mars 2013
janvier 2013
Autorisation tacite.
admin44402013-01-04T10:48:06+01:00
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme tacite (en l’espèce une décision (suite…)
Permis de construire : travaux sur une construction autorisée en cours d’achèvement.
admin44402013-01-04T10:43:06+01:00
Le conseil d’Etat précise les deux cas où des travaux (suite…)
octobre 2012
Permis de construire : mention substantielle du panneau.
admin44402012-10-05T08:20:56+02:00
L’affichage du permis de construire sur le terrain par le (suite…)
Recevabilité d’un recours contre le certificat d’urbanisme.
admin44402012-10-04T14:39:45+02:00
Le juge administratif se déclare compétent pour juger de la (suite…)
août 2012
Inconstitutionnalité de la prise de possession anticipée du bien exproprié.
admin44402012-08-16T08:56:49+02:00
Le conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle, au vu du droit de (suite…)
juin 2012
Droit de préemption urbain : conditions de légalité d’une décision de préemption.
admin44402012-06-12T09:44:58+02:00
Le Conseil d’Etat fait évoluer sa position sur les conditions (suite…)
avril 2012
Déclaration préalable : travaux sur construction existante sans changement de destination.
admin44402012-04-24T13:49:48+02:00
Les travaux sur construction existante sans changement de destination sont (suite…)
Effets du plan d’alignement.
admin44402012-04-24T13:40:48+02:00
La publication du plan d’alignement a pour effet d’incorporer dans (suite…)
Personnes autorisées à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
admin44402012-04-20T09:12:47+02:00
Le juge administratif, estime que quelque soit le statut du (suite…)