CE 21/10/09 (POUVOIR DE POLICE) risque naturel Philippe Bonnaud2011-05-25T15:30:24+02:00 Le maire ne peut pas au titre de son pouvoir (suite…) CE 21/10/09 (POUVOIR DE POLICE) risque naturelPhilippe Bonnaud2011-05-25T15:30:24+02:00
CAA Bordeaux 06/01/09 (URBANISME) Non intégration de parcelles constructibles dans le PLU Philippe Bonnaud2011-05-25T15:25:41+02:00 Deux particuliers demandent l’annulation de la délibération de la commune (suite…) CAA Bordeaux 06/01/09 (URBANISME) Non intégration de parcelles constructibles dans le PLUPhilippe Bonnaud2011-05-25T15:25:41+02:00
CE 09/0/09 (URBANISME) Aménagement d’une piscine et construction illégale Philippe Bonnaud2011-05-25T15:21:21+02:00 La réalisation d’une piscine dissociable d’une maison individuelle relève de (suite…) CE 09/0/09 (URBANISME) Aménagement d’une piscine et construction illégalePhilippe Bonnaud2011-05-25T15:21:21+02:00
CE 27/05/09 (URBANISME) Permis de construire et hameau nouveau intégré à l’environnement Philippe Bonnaud2011-05-25T15:17:51+02:00 Des constructions éparses édifiées au fil des années n’ayant pas (suite…) CE 27/05/09 (URBANISME) Permis de construire et hameau nouveau intégré à l’environnementPhilippe Bonnaud2011-05-25T15:17:51+02:00
CE 05/06/09 (URBANISME) Permis de construire: déféré par lettre simple Philippe Bonnaud2011-05-25T15:11:00+02:00 Le déféré à l’encontre d’un permis de construire n’est pas (suite…) CE 05/06/09 (URBANISME) Permis de construire: déféré par lettre simplePhilippe Bonnaud2011-05-25T15:11:00+02:00
CE 10/06/09 (MARCHES PUBLICS) Contrat de partenariat: choix de la procédure Philippe Bonnaud2011-05-25T15:05:55+02:00 Selon le Conseil d’Etat une personne publique qui souhaite passée (suite…) CE 10/06/09 (MARCHES PUBLICS) Contrat de partenariat: choix de la procédurePhilippe Bonnaud2011-05-25T15:05:55+02:00
CE 18/06/09 (ELECTIONS) Compte de campagne: ouverture du compte bancaire Philippe Bonnaud2011-05-25T15:00:59+02:00 Le candidat ne peut invoquer les difficultés qu’auraient rencontrées son (suite…) CE 18/06/09 (ELECTIONS) Compte de campagne: ouverture du compte bancairePhilippe Bonnaud2011-05-25T15:00:59+02:00
CE 24/06/09 (ELECTIONS) Organisations de manifestations Philippe Bonnaud2011-05-25T14:56:41+02:00 Ni l’organisation de manifestations gratuites, dont deux projections cinématographiques et (suite…) CE 24/06/09 (ELECTIONS) Organisations de manifestationsPhilippe Bonnaud2011-05-25T14:56:41+02:00
CE 08/04/09 (URBANISME) Modification réduite du POS Philippe Bonnaud2011-05-25T14:46:39+02:00 Des modifications concernent une zone de taille réduite peuvent eu (suite…) CE 08/04/09 (URBANISME) Modification réduite du POSPhilippe Bonnaud2011-05-25T14:46:39+02:00
CE 08/07/09 (ETAT CIVIL) Changement de nom d’un enfant suite au mariage de sa mère Philippe Bonnaud2011-05-25T14:38:19+02:00 Un enfant qui a porté pendant cinq ans un nom (suite…) CE 08/07/09 (ETAT CIVIL) Changement de nom d’un enfant suite au mariage de sa mèrePhilippe Bonnaud2011-05-25T14:38:19+02:00