2009
CE 06/05/09 (MARCHES PUBLICS) Poursuite d’un marché annulé
Philippe Bonnaud2011-05-25T14:29:03+02:00
Une société ayant réalisé des prestations dans le cadre d’un (suite…)
mai 2011
C Cass 19/11/09 (ELECTIONS) Listes électorales: critères d’inscription des gens du voyage
Philippe Bonnaud2011-05-25T14:22:37+02:00
Les forains et nomades, après 3 années ininterrompues de ratachement (suite…)
C Cass 01/04/09 (DOMAINE) Calcul de la distance entre les arbres et la ligne séparative des propriétés
Philippe Bonnaud2011-05-25T14:07:30+02:00
La Cour de cassation, après avoir rappelé le principe des (suite…)
C Cass 13/02/09 (URBANISME) Absence d’arrêté prescrivant l’interruption des travaux
Philippe Bonnaud2011-05-25T13:47:41+02:00
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, en (suite…)
CE 24/07/09 (ELECTIONS) Intérêts des emprunts
Philippe Bonnaud2011-05-25T13:41:21+02:00
CE du 24 juillet 2009, n° 323679 Visites: 5 | (suite…)
CE 20/05/09 (ELECTIONS) Inscription liste électorale: manoeuvre frauduleuse
Philippe Bonnaud2011-05-25T13:37:26+02:00
Altèrent le scrutin, l’inscription sur la liste électorale des personnes (suite…)
CE 13/11/09 (RESPONSABILITE) Inondations: responsabilité de la commune
Philippe Bonnaud2011-05-25T13:32:28+02:00
La responsabilité sans faute d’une commune doit être engagée lors (suite…)
CE 03/06/09 (MARCHES PUBLICS) Information des candidats
Philippe Bonnaud2011-05-25T13:26:36+02:00
Si la rubrique « VI.3.7) délai minimum pendant lequel le (suite…)
CE 03/07/09 (STATUT ELU) Incompatibilité mandat de sénateur
Philippe Bonnaud2011-05-25T13:21:34+02:00
Le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de plus (suite…)
CE 27/04/09 (FINANCES) Illégalité du refus de rectifier les bases des impositions locales
Philippe Bonnaud2011-05-25T13:13:21+02:00
Le Conseil d’État rappelle que le refus de l’administration fiscale (suite…)