CE 24/07/09 (URBANISME) Fiscalité locale et permis de construire Philippe Bonnaud2011-05-25T13:08:14+02:00 L’administration fiscale ne peut mettre des taxes d’urbanisme à la (suite…) CE 24/07/09 (URBANISME) Fiscalité locale et permis de construirePhilippe Bonnaud2011-05-25T13:08:14+02:00
CE 26/06/09 (POUVOIR DE POLICE) Fermeture d’établissement recevant du public Philippe Bonnaud2011-05-25T12:52:09+02:00 Le maire peut ordonner la fermeture des établissements recevant du (suite…) CE 26/06/09 (POUVOIR DE POLICE) Fermeture d’établissement recevant du publicPhilippe Bonnaud2011-05-25T12:52:09+02:00
CE 03/06/09 (INTERCOMMUNALITE)Elections des vice-présidents d’un EPCI Philippe Bonnaud2011-05-25T12:47:59+02:00 L’élection des vice-présidents d’un EPCI ne peut pas se dérouler (suite…) CE 03/06/09 (INTERCOMMUNALITE)Elections des vice-présidents d’un EPCIPhilippe Bonnaud2011-05-25T12:47:59+02:00
CE 01/04/09 (MARCHES PUBLICS) Délégation de service public: mesures de publicité Philippe Bonnaud2011-05-25T12:40:43+02:00 Le Conseil d’État juge que lorsqu’une délégation de service public (suite…) CE 01/04/09 (MARCHES PUBLICS) Délégation de service public: mesures de publicitéPhilippe Bonnaud2011-05-25T12:40:43+02:00
CAA Paris 02/04/09 (DROIT DE PREEMPTION) Délégation du droit de préemption Philippe Bonnaud2011-05-25T12:36:07+02:00 Le droit de préemption, s’il est délégué, ne peut être (suite…) CAA Paris 02/04/09 (DROIT DE PREEMPTION) Délégation du droit de préemptionPhilippe Bonnaud2011-05-25T12:36:07+02:00
CE 10/07/09 (VOIRIE) Dommage causé par un arbre sur un mur de clôture Philippe Bonnaud2011-05-25T12:26:05+02:00 Le mur de clôture de la propriété des requérantes a (suite…) CE 10/07/09 (VOIRIE) Dommage causé par un arbre sur un mur de clôturePhilippe Bonnaud2011-05-25T12:26:05+02:00
CE 25/09/09 (URBANISME) Détournement de la réglementation Philippe Bonnaud2011-05-25T12:19:14+02:00 Un maire peut refuser un permis de construire qui constitue (suite…) CE 25/09/09 (URBANISME) Détournement de la réglementationPhilippe Bonnaud2011-05-25T12:19:14+02:00
CE 29/05/09 (ELECTIONS) Obligation de dépôt du compte de campagne Philippe Bonnaud2011-05-25T09:56:19+02:00 Même si un compte de campagne ne fait apparaitre aucune (suite…) CE 29/05/09 (ELECTIONS) Obligation de dépôt du compte de campagnePhilippe Bonnaud2011-05-25T09:56:19+02:00
CE 20/05/09 (MARCHES PUBLICS) Commande publique: durée de l’offre Philippe Bonnaud2011-05-25T09:48:09+02:00 A l’occasion d’une affaire concernant la passation d’un marché à (suite…) CE 20/05/09 (MARCHES PUBLICS) Commande publique: durée de l’offrePhilippe Bonnaud2011-05-25T09:48:09+02:00
CE 05/06/09 (CONSEIL MUNICIPAL) Déféré préfectoral: notion de délai franc Philippe Bonnaud2011-05-25T09:40:55+02:00 Le préfet dispose d’un délai franc de deux mois pour (suite…) CE 05/06/09 (CONSEIL MUNICIPAL) Déféré préfectoral: notion de délai francPhilippe Bonnaud2011-05-25T09:40:55+02:00