CE 11/03/09 (URBANISME) La signature du maire doit être lisible Philippe Bonnaud2011-05-25T16:12:23+02:00 Un arrêt récent du Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que (suite…) CE 11/03/09 (URBANISME) La signature du maire doit être lisiblePhilippe Bonnaud2011-05-25T16:12:23+02:00
CE 04/12/09 (URBANISME) Procédures de retrait de PC ou d’autorisation en matière d’aménagement du territoire Philippe Bonnaud2011-05-25T16:00:54+02:00 Le maire peut retirer tout permis tacite qui est irrégulier (suite…) CE 04/12/09 (URBANISME) Procédures de retrait de PC ou d’autorisation en matière d’aménagement du territoirePhilippe Bonnaud2011-05-25T16:00:54+02:00
CAA Nancy 12/03/09 (CONSEIL MUNICIPAL) Référendum local Philippe Bonnaud2011-05-25T15:48:25+02:00 La Cour administrative d’appel de Lyon se prononce sur la (suite…) CAA Nancy 12/03/09 (CONSEIL MUNICIPAL) Référendum localPhilippe Bonnaud2011-05-25T15:48:25+02:00
CE 05/06/09 (RESPONSABILITE) Responsabilité de la commune d’une pollution Philippe Bonnaud2011-05-25T15:43:48+02:00 L’évaluation des préjudices incombant à une personne publique ne dépend (suite…) CE 05/06/09 (RESPONSABILITE) Responsabilité de la commune d’une pollutionPhilippe Bonnaud2011-05-25T15:43:48+02:00
CE 21/10/09 (POUVOIR DE POLICE) risque naturel Philippe Bonnaud2011-05-25T15:30:24+02:00 Le maire ne peut pas au titre de son pouvoir (suite…) CE 21/10/09 (POUVOIR DE POLICE) risque naturelPhilippe Bonnaud2011-05-25T15:30:24+02:00
CAA Bordeaux 06/01/09 (URBANISME) Non intégration de parcelles constructibles dans le PLU Philippe Bonnaud2011-05-25T15:25:41+02:00 Deux particuliers demandent l’annulation de la délibération de la commune (suite…) CAA Bordeaux 06/01/09 (URBANISME) Non intégration de parcelles constructibles dans le PLUPhilippe Bonnaud2011-05-25T15:25:41+02:00
CE 09/0/09 (URBANISME) Aménagement d’une piscine et construction illégale Philippe Bonnaud2011-05-25T15:21:21+02:00 La réalisation d’une piscine dissociable d’une maison individuelle relève de (suite…) CE 09/0/09 (URBANISME) Aménagement d’une piscine et construction illégalePhilippe Bonnaud2011-05-25T15:21:21+02:00
CE 27/05/09 (URBANISME) Permis de construire et hameau nouveau intégré à l’environnement Philippe Bonnaud2011-05-25T15:17:51+02:00 Des constructions éparses édifiées au fil des années n’ayant pas (suite…) CE 27/05/09 (URBANISME) Permis de construire et hameau nouveau intégré à l’environnementPhilippe Bonnaud2011-05-25T15:17:51+02:00
CE 05/06/09 (URBANISME) Permis de construire: déféré par lettre simple Philippe Bonnaud2011-05-25T15:11:00+02:00 Le déféré à l’encontre d’un permis de construire n’est pas (suite…) CE 05/06/09 (URBANISME) Permis de construire: déféré par lettre simplePhilippe Bonnaud2011-05-25T15:11:00+02:00
CE 10/06/09 (MARCHES PUBLICS) Contrat de partenariat: choix de la procédure Philippe Bonnaud2011-05-25T15:05:55+02:00 Selon le Conseil d’Etat une personne publique qui souhaite passée (suite…) CE 10/06/09 (MARCHES PUBLICS) Contrat de partenariat: choix de la procédurePhilippe Bonnaud2011-05-25T15:05:55+02:00