CE 18/06/09 (ELECTIONS) Compte de campagne: ouverture du compte bancaire Philippe Bonnaud2011-05-25T15:00:59+02:00 Le candidat ne peut invoquer les difficultés qu’auraient rencontrées son (suite…) CE 18/06/09 (ELECTIONS) Compte de campagne: ouverture du compte bancairePhilippe Bonnaud2011-05-25T15:00:59+02:00
CE 24/06/09 (ELECTIONS) Organisations de manifestations Philippe Bonnaud2011-05-25T14:56:41+02:00 Ni l’organisation de manifestations gratuites, dont deux projections cinématographiques et (suite…) CE 24/06/09 (ELECTIONS) Organisations de manifestationsPhilippe Bonnaud2011-05-25T14:56:41+02:00
CE 08/04/09 (URBANISME) Modification réduite du POS Philippe Bonnaud2011-05-25T14:46:39+02:00 Des modifications concernent une zone de taille réduite peuvent eu (suite…) CE 08/04/09 (URBANISME) Modification réduite du POSPhilippe Bonnaud2011-05-25T14:46:39+02:00
CE 08/07/09 (ETAT CIVIL) Changement de nom d’un enfant suite au mariage de sa mère Philippe Bonnaud2011-05-25T14:38:19+02:00 Un enfant qui a porté pendant cinq ans un nom (suite…) CE 08/07/09 (ETAT CIVIL) Changement de nom d’un enfant suite au mariage de sa mèrePhilippe Bonnaud2011-05-25T14:38:19+02:00
CE 06/05/09 (MARCHES PUBLICS) Poursuite d’un marché annulé Philippe Bonnaud2011-05-25T14:29:03+02:00 Une société ayant réalisé des prestations dans le cadre d’un (suite…) CE 06/05/09 (MARCHES PUBLICS) Poursuite d’un marché annuléPhilippe Bonnaud2011-05-25T14:29:03+02:00
C Cass 19/11/09 (ELECTIONS) Listes électorales: critères d’inscription des gens du voyage Philippe Bonnaud2011-05-25T14:22:37+02:00 Les forains et nomades, après 3 années ininterrompues de ratachement (suite…) C Cass 19/11/09 (ELECTIONS) Listes électorales: critères d’inscription des gens du voyagePhilippe Bonnaud2011-05-25T14:22:37+02:00
C Cass 01/04/09 (DOMAINE) Calcul de la distance entre les arbres et la ligne séparative des propriétés Philippe Bonnaud2011-05-25T14:07:30+02:00 La Cour de cassation, après avoir rappelé le principe des (suite…) C Cass 01/04/09 (DOMAINE) Calcul de la distance entre les arbres et la ligne séparative des propriétésPhilippe Bonnaud2011-05-25T14:07:30+02:00
C Cass 13/02/09 (URBANISME) Absence d’arrêté prescrivant l’interruption des travaux Philippe Bonnaud2011-05-25T13:47:41+02:00 Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, en (suite…) C Cass 13/02/09 (URBANISME) Absence d’arrêté prescrivant l’interruption des travauxPhilippe Bonnaud2011-05-25T13:47:41+02:00
CE 24/07/09 (ELECTIONS) Intérêts des emprunts Philippe Bonnaud2011-05-25T13:41:21+02:00 CE du 24 juillet 2009, n° 323679 Visites: 5 | (suite…) CE 24/07/09 (ELECTIONS) Intérêts des empruntsPhilippe Bonnaud2011-05-25T13:41:21+02:00
CE 20/05/09 (ELECTIONS) Inscription liste électorale: manoeuvre frauduleuse Philippe Bonnaud2011-05-25T13:37:26+02:00 Altèrent le scrutin, l’inscription sur la liste électorale des personnes (suite…) CE 20/05/09 (ELECTIONS) Inscription liste électorale: manoeuvre frauduleusePhilippe Bonnaud2011-05-25T13:37:26+02:00