CE 13/11/09 (RESPONSABILITE) Inondations: responsabilité de la commune Philippe Bonnaud2011-05-25T13:32:28+02:00 La responsabilité sans faute d’une commune doit être engagée lors (suite…) CE 13/11/09 (RESPONSABILITE) Inondations: responsabilité de la communePhilippe Bonnaud2011-05-25T13:32:28+02:00
CE 03/06/09 (MARCHES PUBLICS) Information des candidats Philippe Bonnaud2011-05-25T13:26:36+02:00 Si la rubrique « VI.3.7) délai minimum pendant lequel le (suite…) CE 03/06/09 (MARCHES PUBLICS) Information des candidatsPhilippe Bonnaud2011-05-25T13:26:36+02:00
CE 03/07/09 (STATUT ELU) Incompatibilité mandat de sénateur Philippe Bonnaud2011-05-25T13:21:34+02:00 Le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de plus (suite…) CE 03/07/09 (STATUT ELU) Incompatibilité mandat de sénateurPhilippe Bonnaud2011-05-25T13:21:34+02:00
CE 27/04/09 (FINANCES) Illégalité du refus de rectifier les bases des impositions locales Philippe Bonnaud2011-05-25T13:13:21+02:00 Le Conseil d’État rappelle que le refus de l’administration fiscale (suite…) CE 27/04/09 (FINANCES) Illégalité du refus de rectifier les bases des impositions localesPhilippe Bonnaud2011-05-25T13:13:21+02:00
CE 24/07/09 (URBANISME) Fiscalité locale et permis de construire Philippe Bonnaud2011-05-25T13:08:14+02:00 L’administration fiscale ne peut mettre des taxes d’urbanisme à la (suite…) CE 24/07/09 (URBANISME) Fiscalité locale et permis de construirePhilippe Bonnaud2011-05-25T13:08:14+02:00
CE 26/06/09 (POUVOIR DE POLICE) Fermeture d’établissement recevant du public Philippe Bonnaud2011-05-25T12:52:09+02:00 Le maire peut ordonner la fermeture des établissements recevant du (suite…) CE 26/06/09 (POUVOIR DE POLICE) Fermeture d’établissement recevant du publicPhilippe Bonnaud2011-05-25T12:52:09+02:00
CE 03/06/09 (INTERCOMMUNALITE)Elections des vice-présidents d’un EPCI Philippe Bonnaud2011-05-25T12:47:59+02:00 L’élection des vice-présidents d’un EPCI ne peut pas se dérouler (suite…) CE 03/06/09 (INTERCOMMUNALITE)Elections des vice-présidents d’un EPCIPhilippe Bonnaud2011-05-25T12:47:59+02:00
CE 01/04/09 (MARCHES PUBLICS) Délégation de service public: mesures de publicité Philippe Bonnaud2011-05-25T12:40:43+02:00 Le Conseil d’État juge que lorsqu’une délégation de service public (suite…) CE 01/04/09 (MARCHES PUBLICS) Délégation de service public: mesures de publicitéPhilippe Bonnaud2011-05-25T12:40:43+02:00
CAA Paris 02/04/09 (DROIT DE PREEMPTION) Délégation du droit de préemption Philippe Bonnaud2011-05-25T12:36:07+02:00 Le droit de préemption, s’il est délégué, ne peut être (suite…) CAA Paris 02/04/09 (DROIT DE PREEMPTION) Délégation du droit de préemptionPhilippe Bonnaud2011-05-25T12:36:07+02:00
CE 10/07/09 (VOIRIE) Dommage causé par un arbre sur un mur de clôture Philippe Bonnaud2011-05-25T12:26:05+02:00 Le mur de clôture de la propriété des requérantes a (suite…) CE 10/07/09 (VOIRIE) Dommage causé par un arbre sur un mur de clôturePhilippe Bonnaud2011-05-25T12:26:05+02:00