CE 25/09/09 (URBANISME) Détournement de la réglementation Philippe Bonnaud2011-05-25T12:19:14+02:00 Un maire peut refuser un permis de construire qui constitue (suite…) CE 25/09/09 (URBANISME) Détournement de la réglementationPhilippe Bonnaud2011-05-25T12:19:14+02:00
CE 29/05/09 (ELECTIONS) Obligation de dépôt du compte de campagne Philippe Bonnaud2011-05-25T09:56:19+02:00 Même si un compte de campagne ne fait apparaitre aucune (suite…) CE 29/05/09 (ELECTIONS) Obligation de dépôt du compte de campagnePhilippe Bonnaud2011-05-25T09:56:19+02:00
CE 20/05/09 (MARCHES PUBLICS) Commande publique: durée de l’offre Philippe Bonnaud2011-05-25T09:48:09+02:00 A l’occasion d’une affaire concernant la passation d’un marché à (suite…) CE 20/05/09 (MARCHES PUBLICS) Commande publique: durée de l’offrePhilippe Bonnaud2011-05-25T09:48:09+02:00
CE 05/06/09 (CONSEIL MUNICIPAL) Déféré préfectoral: notion de délai franc Philippe Bonnaud2011-05-25T09:40:55+02:00 Le préfet dispose d’un délai franc de deux mois pour (suite…) CE 05/06/09 (CONSEIL MUNICIPAL) Déféré préfectoral: notion de délai francPhilippe Bonnaud2011-05-25T09:40:55+02:00
CE 19/01/09 (ELECTIONS) Une circulaire peut valoir bulletin de vote Philippe Bonnaud2011-05-25T09:30:01+02:00 Lors des opérations électorales du second tour des élections municipales (suite…) CE 19/01/09 (ELECTIONS) Une circulaire peut valoir bulletin de votePhilippe Bonnaud2011-05-25T09:30:01+02:00
CAA Versailles 15/10/09 (DOMAINE PUBLIC) Commerces sédentaires et occupation du domaine public Philippe Bonnaud2011-05-25T09:24:54+02:00 Un maire peut, sans porter atteinte excessive à la liberté (suite…) CAA Versailles 15/10/09 (DOMAINE PUBLIC) Commerces sédentaires et occupation du domaine publicPhilippe Bonnaud2011-05-25T09:24:54+02:00
CE 05/07/09 (POUVOIR DE POLICE) Collaborateur bénévole Philippe Bonnaud2011-05-25T09:20:06+02:00 M. A a le 23 décembre 2008 été victime d’une (suite…) CE 05/07/09 (POUVOIR DE POLICE) Collaborateur bénévolePhilippe Bonnaud2011-05-25T09:20:06+02:00
CAA Marseille 10/12/09 (CONSEIL MUNICIPAL) Changement de nom d’un lieu-dit Philippe Bonnaud2011-05-25T09:16:17+02:00 La Cour Administrative de Marseille a dans son arrêt pu (suite…) CAA Marseille 10/12/09 (CONSEIL MUNICIPAL) Changement de nom d’un lieu-ditPhilippe Bonnaud2011-05-25T09:16:17+02:00
CAA Bordeaux 02/04/09 (URBANISME) Certificat d’urbanisme négatif dans zone urbanisée Philippe Bonnaud2011-05-25T09:10:49+02:00 La circonstance qu’un terrain soit situé à l’intérieur des parties (suite…) CAA Bordeaux 02/04/09 (URBANISME) Certificat d’urbanisme négatif dans zone urbaniséePhilippe Bonnaud2011-05-25T09:10:49+02:00
CAA Nancy 08/01/09 (URBANISME) Pas d’appel en garantie après réception des travaux Philippe Bonnaud2011-05-25T09:05:52+02:00 La Cour administrative de Nancy rappelle que la fin des (suite…) CAA Nancy 08/01/09 (URBANISME) Pas d’appel en garantie après réception des travauxPhilippe Bonnaud2011-05-25T09:05:52+02:00