CE 01/04/09 (MARCHES PUBLICS) Délégation de service public: mesures de publicité
Philippe Bonnaud2011-05-25T12:40:43+02:00
Le Conseil d’État juge que lorsqu’une délégation de service public (suite…)
mai 2011
CAA Paris 02/04/09 (DROIT DE PREEMPTION) Délégation du droit de préemption
Philippe Bonnaud2011-05-25T12:36:07+02:00
Le droit de préemption, s’il est délégué, ne peut être (suite…)
CE 10/07/09 (VOIRIE) Dommage causé par un arbre sur un mur de clôture
Philippe Bonnaud2011-05-25T12:26:05+02:00
Le mur de clôture de la propriété des requérantes a (suite…)
CE 25/09/09 (URBANISME) Détournement de la réglementation
Philippe Bonnaud2011-05-25T12:19:14+02:00
Un maire peut refuser un permis de construire qui constitue (suite…)
CE 29/05/09 (ELECTIONS) Obligation de dépôt du compte de campagne
Philippe Bonnaud2011-05-25T09:56:19+02:00
Même si un compte de campagne ne fait apparaitre aucune (suite…)
CE 20/05/09 (MARCHES PUBLICS) Commande publique: durée de l’offre
Philippe Bonnaud2011-05-25T09:48:09+02:00
A l’occasion d’une affaire concernant la passation d’un marché à (suite…)
CE 05/06/09 (CONSEIL MUNICIPAL) Déféré préfectoral: notion de délai franc
Philippe Bonnaud2011-05-25T09:40:55+02:00
Le préfet dispose d’un délai franc de deux mois pour (suite…)
CE 19/01/09 (ELECTIONS) Une circulaire peut valoir bulletin de vote
Philippe Bonnaud2011-05-25T09:30:01+02:00
Lors des opérations électorales du second tour des élections municipales (suite…)
CAA Versailles 15/10/09 (DOMAINE PUBLIC) Commerces sédentaires et occupation du domaine public
Philippe Bonnaud2011-05-25T09:24:54+02:00
Un maire peut, sans porter atteinte excessive à la liberté (suite…)
CE 05/07/09 (POUVOIR DE POLICE) Collaborateur bénévole
Philippe Bonnaud2011-05-25T09:20:06+02:00
M. A a le 23 décembre 2008 été victime d’une (suite…)
