Le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés dans une liste où figurent notamment les mandats de conseiller général et de conseiller municipal d’une commune d’au moins 3.500 habitants. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette incompatibilité ne s’applique pas qu’aux seuls élus locaux qui seraient pour la première fois élus comme parlementaires, mais également aux parlementaires qui commencent un nouveau mandat local.
Conseil d’Etat 3 juillet 2009 req. n° 325792
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