Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des Marchés Publics, qui prévoient de relever de 4 000 à 20 000 euros le seuil au-delà duquel s’applique les obligations de mise en concurrence et de publicité.
Les juges on rappelé les principes de liberté d’accès de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures; ils ont considéré que le relèvement du seuil de façon générale jusqu’à 20 000 euros pour l’application de l’article 28 du code des Marchés Publics était contraire à ces principes.
Ainsi les collectivités territoriales peuvent continuer à déroger aux règles de mise en concurrence pour les seuls marchés dont l’objet est inférieur à 4 000 euros.
La solution s’applique à tous les marchés supérieurs à 4 000 euros dont la procédure sera lancée après le 1er mai 2010.
CE du 10 février 2010, req n° 329100