Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont interdites (art. R.27 du Code électoral).
Cependant, selon le Conseil d’Etat, cette interdiction ne s’applique pas aux tracts.
Conseil d’Etat, 10 avril 2009 req. n°318264
