La transmission à un candidat évincé d’une analyse des offres des autres candidats ne fausse pas la concurrence entre les entreprises candidates dès lors que cette communication est intervenue après la sélection des offres. Le Conseil d’Etat revient ainsi sur sa jurisprudence par laquelle il estimait qu’une telle transmission ne respectait pas les règles de la concurrence.
CE du 16 novembre 2009, Région Réunion, req n° 307620
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