Lors des opérations électorales du second tour des élections municipales dans la commune de Trédarzec (999 habitants), les votes exprimés en utilisant la circulaire éditée pour le compte de la liste « Trédarzec ensemble dans la continuité » n’ont pas été pris en compte. Or, cette circulaire, d’un format identique à celui des bulletins de vote, ne comportait aucune des mentions ou caractéristiques prohibées par l’article L 66 du code électoral et permettait d’identifier sans équivoque, par la mention de leurs noms patronymiques et de leurs prénoms, les candidats inscrits sur la liste concernée. Le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal administratif de Rennes qui a reconnu valables les bulletins constitués de la circulaire de cette liste.
CE 19-1-2009, n° 316999, Élections municipales dans la commune de Trédarzec