Le Conseil d’Etat a jugé que le préfet du Var avait régulièrement fait part à la commune, selon l’article R.123-9 du code de l’urbanisme, de ses observations sur le projet arrêté par cette dernière dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle il en avait eu communication.
D’autre part, le délai de 6 mois imparti à la commune par l’article L.123-7-1 du code de l’urbanisme pour réviser son POS étant expiré, le préfet a pu légalement décider de mettre en oeuvre à nouveau en révision le POS de cette commune pour le rendre conforme au PIG, sans que cela ne constitue un détournement de procédure.
CE, 19 juillet 2010, req n° 318465
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