L’administration fiscale ne peut mettre des taxes d’urbanisme à la charge du bénéficiaire d’un permis qui a édifié des constructions non conformes sans procédure contradictoire.
Des locaux avaient été construits à Nice, en infraction à diverses dispositions du Code de l’urbanisme. L’administration fiscale a mis, à la charge du constructeur, des cotisations de taxe locale d’équipement, de taxe pour le financement des dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles ainsi que des pénalités correspondantes.
Le Conseil d’Etat précise, dans cette affaire, que même si l’administration n’est pas tenue de suivre la procédure de redressement contradictoire dans le cas où le constructeur n’a pas déposé une demande de permis de construire pour les travaux réalisés et n’a déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de ces constructions, cette procédure doit être mise en oeuvre dans les cas où le bénéficiaire d’un permis de construire a, selon l’administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que les travaux litigieux n’auraient pas été réalisés en même temps que les travaux autorisés par les permis de construire.
Conseil d’Etat 24 juillet 2009 req. n°308551