Un maire peut refuser un permis de construire qui constitue un détournement de la réglementation du plan d’occupation des sols.
Un conseil municipal a interdit dans un secteur la construction de bâtiments dépourvus de lien avec l’activité agricole et a ainsi interdit la construction d’habitation nouvelles, sauf par transformation de bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur de cette interdiction.
Cependant, M. A a demandé un premier permis de construire pour un bâtiment agricole, qui lui a été accordé, dans le but de pouvoir bénéficier de l’exception à l’interdiction de créer une habitation nouvelle et pour demander, ensuite, un second permis de construire en vue de la transformation du bâtiment agricole en maison d’habitation. Ainsi, le maire de cette commune a pu refuser ce permis de construire qui constituait un détournement de la réglementation du POS.
Conseil d’Etat 25 septembre 2009 req. n° 307114