Même si un compte de campagne ne fait apparaitre aucune dépense ni aucune recette il doit être déposé. Il peut cependant être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables agréés, si le mandataire a établi une attestation d’absence de dépense et de recette. En l’espèce, le requérant ne peut invoquer sa bonne foi dès lors il avait reçu une notice d’information indiquant clairement l’obligation d’établir et de déposer le compte de campagne.
CE 29 mai 2009 req. n°323898
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