Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums (JO du 16 octobre 2011, p. 17511).
Ce décret substitue au régime d’autorisation existant une procédure d’accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums.
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