Classement des réseaux de chaleur et de froid

Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (JO du 24 mars 2012, p. 5364).

Texte précisant les conditions et la procédure de classement des réseaux de chaleur ou de froid (réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, la géothermie…). La procédure est désormais du ressort de la collectivité ou du groupement de collectivités et non plus de l’autorité préfectorale.