Communes isolées et de suppression des enclaves et des discontinuités territoriales au sein des EPCI à fiscalité propre.

Circulaire du 8 août 2013 relative à la mise en œuvre du dispositif codifié à l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (NOR : INTB1316859C – Ministère de l’intérieur).