Communication des documents administratifs : respect de la vie privée d’une personne morale.

A l’occasion d’un recours contre le refus implicite du Ministre du Travail de communiquer la décision reconnaissant la représentativité du syndicat UCAPLAST à un cabinet privé, le conseil d’Etat a validé le refus de communication sur le fondement de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en considérant qu’ « une telle décision est de nature à révéler les orientations syndicales susceptibles de méconnaître la protection de la vie privée de toute personne , tant physique que morale, ou de divulguer des choix révélateurs d’actions d’entreprises de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial ».

Conseil d’Etat, 17 avril 2013, Ministère du Travail, req. n° 344924.