Communication des données concernant la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

   Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l’article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (JO du 19 décembre 2012, p. 20041).

Ce texte précise les modalités de transmission des données entre la commune ou l’EPCI ayant institué une part incitative de la TEOM et la direction générale des finances publiques.