Circulaire du 27 juin 2012. Concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Exercice 2012 (Ministère de l’Intérieur – NOR : INTB1227491C).
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