Compensations à verser en 2013 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État

Circulaire du 11 avril 2013 Compensations à verser en 2013 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État (Ministère de l’intérieur – DGCL – NOR : INT/B/13/06321/C).

Ce texte fait le point sur les différentes compensations à verser en 2013 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.