Circulaire du 12 avril 2012 Compensations à verser en 2012 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État (Ministère de l’Intérieur – NOR : COTB1208265C).
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Circulaire du 12 avril 2012 Compensations à verser en 2012 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État (Ministère de l’Intérieur – NOR : COTB1208265C).