Nous mettons à votre disposition l’instruction du 8 février 2023 , mise en ligne le 20 mars dernier, à destination des services préfectoraux qui rappelle l’ensemble des règles relatives à l’attribution de subventions au titre de la :
- DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
- DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)
- DSID (Dotation de Soutien à l’investissement des Départements)
- DPV (Dotation Politique de la Ville)
- FNDAT (Fonds National d’Aménagement des Territoires ciblé Agenda Rural, Avenir Montagne, Contrat Pactes)
Les préfets sont responsables des enveloppes. Le Préfet de région peut déléguer au préfet de département la signature des actes attributifs. Les subventions accordées au titre des dotations d’investissement peuvent être cumulées sans dépasser 80% du montant prévisionnel de la dépense. Le fonds vert est cumulable avec ces dotations.
Les priorités d’affectation pour l’année 2023 concernent sans surprise en priorité la transition écologique des territoires (25% de la DSIL orienté en ce sens et la fixation des taux de subvention tiendra compte du caractère écologique). Les projets intégrés dans des contrats, comme l’année dernière, devraient être favorisés : Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Action Coeur de Ville, Petites Villes de demain, Agenda Rural, France Services, Territoires d’industrie, Avenir Montagne… mais également ceux dans les contrats de plan Etat Région (CPER) et interrégionaux (CPIER 2021-2027) et dans les pactes territoriaux.
Les autres priorités thématiques sont : rénovation et mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel, travaux d’aménagements urbains et sécurisation des ouvrages d’art, construction et rénovation d’équipements sportifs, prévention et protection de l’enfance, amélioration de la qualité et de l’accès aux services publics (notamment en matière scolaire). Les pactes capacitaires pourront être financés par la DSIL ou la DETR.
La circulaire rappelle les obligations en terme de transparence et d’affichage, tant pour l’information à destination de la commission départementale des élus que de l’affichage du plan de financement sur le site de l’opération. A compter de 2023, 80% des subventions devront être notifées avant la fin du 1er semestre et les projets retenus devront faire l’objet d’une publication sur le site internet de l’Etat départemental ou régional au plus tard le 31 juillet 2023. Si la liste est modifiée ou complétée, la liste rectificative est publiée dans les mêmes conditions au plus tard le 30 janvier 2024.
Retrouvez l’accès au mode d’emploi des dotations d’investissement de l’Etat en cliquant sur les liens suivants : DETR, DSIL, DPV. A ces mêmes liens, vous devriez également accéder au bilan départemental.