Conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale (JO du 28 avril 2013).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a assujetti aux cotisations de sécurité sociale, pour l’ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux. Ce décret précise que cet assujettissement intervient lorsque le montant des indemnités dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 543 € par mois pour 2013) ; il précise également que le taux de la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » est celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.