Conseil municipal : délit d’entrave au déroulement des débats de l’organe délibérant.

Des manifestants, visages masqués, ont protesté bruyamment contre un projet de construction de mosquée et distribué des tracts, en début de séance d’un conseil municipal. Si le tribunal correctionnel a reconnu le délit d’entrave au sens de l’article 431-1 du code pénal, les juges de l’appel et de la cassation ont développé une interprétation plus restrictive refusant de sanctionner les faits qu’ils qualifient de simple trouble apporté à la délibération.

Cour de cassation, 11 juin 2013, pourvoi n° 12-85.104 P + B.