Consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l’environnement

Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l’environnement (JO du 30 mai 2013).