Contentieux de l’urbanisme

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme (JO du 19 juillet 2013).

Cette ordonnance vise à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires ou abusives afin notamment de faciliter la réalisation des projets permettant la production de logements.