Contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique

Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique (JO du 3 avril 2013).

Le code de la construction et de l’habitation prévoit que les copropriétés de cinquante lots ou plus construites avant le 1er juin 2001 sont exemptées de DPE mais doivent faire réaliser un audit énergétique. Le présent arrêté précise la manière dont doit être réalisé cet audit, les informations qu’il doit contenir ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l’audit énergétique afin de vérifier ses compétences.