Convention d’occupation du domaine public : pas d’obligation de mise en concurrence.

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent la mise en place d’une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation d’une dépendance du domaine public ou la passation d’un contrat d’occupation ayant pour seul objet cette occupation, même si l’occupant est un opérateur concurrentiel.

CE sect., 3 décembre 2010, ville de Paris – Stade Jean Bouin, req n° 338272